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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00190_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par un courrier du 30 juillet 2020, le maire de la commune de Salles a refusé le remboursement de notes d'honoraires pour des frais engagés par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22258_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Barthez, président de chambre, Mme Fabien, présidente assesseure, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mai 2022. La rapporteure, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01917_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04078_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Délibéré après l'audience du 12 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01753_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01059_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R.222-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00037_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
en demeure contestée ; - la contestation des rappels de taxe sur la valeur ajoutée revêt un caractère sérieux, justifiant un sursis de paiement ; - les sommes taxées ne constituaient pas des honoraires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03908_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %, au titre des honoraires
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00191_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L'administration peut toutefois décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00192_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L'administration peut toutefois décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00193_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L'administration peut toutefois décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
é le classement sans suite de la plainte déposéec/M. A
DCA_23BX00194_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L'administration peut toutefois décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01322_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que ces sommes constituaient des honoraires versés par ses clients, devant être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00195_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L'administration peut toutefois décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00620_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
La seule circonstance que la commune d'Ondres n'ait pas honoré les engagements qui lui incombaient quant à la modification du règlement de copropriété en conséquence de la délibération du 22 février 2002
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03557_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, Me Benoît David, représenté par Me Fabienne Griolet, demande à la cour : 1°) de réformer l’article 2 de ce jugement du
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
C'est, par suite, à bon droit que l'administration a considéré que ces sommes constituaient des honoraires versés par ses clients et devaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02997_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00537_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
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