K et autres, représentés par Me Sabbe-Ferri, avocate, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du directeur régional et interdépartemental

En l'espèce, le motif de l'avis défavorable émis par la CNAC est tiré de ce que le projet est incompatible avec le SCoT dès lors que, situé de l'autre côté de la voie ferrée par rapport aux principaux

Par un contrat conclu le 16 juin 2011 et approuvé par décret du 28 juin 2011, Réseau ferré de France (RFF), devenu SNCF Réseau, puis la société SNCF Réseau, a concédé à la société LISEA le financement,

La commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat est propriétaire d'un ensemble immobilier, situé sur le port de plaisance de Saint-Jean-Cap-Ferrat, correspondant aux parcelles cadastrées section AI n° 567 et 544.

Par un mémoire, enregistré le 21 août 2024, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, représentée par Me Rouillot, déclare accepter le désistement de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022 et un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, la SARL Ferré Participation et la société Ferré hôtels, venant aux droits de la SARL

La commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat est propriétaire d'un ensemble immobilier, situé sur le port de plaisance de Saint-Jean-Cap-Ferrat, correspondant aux parcelles cadastrées section AI n° 567 et 544.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité et l'a informé qu'en cas de maintien sur le territoire national au-delà du délai de départ il fera

Article 2 : Le syndicat FERC-SUP CGT est renvoyé devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande.

Aux termes de l'article 17 du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, dans sa rédaction applicable : " Réseau ferré de France élabore un document de référence du réseau

En premier lieu, il ressort des plans joints à la demande de certificat de Mme A que l'accès déjà existant aux lots projetés se fera directement par la route départementale 16 qui présente à cet endroit

Il soutient que les moyens soulevés par Société Cabinet Ferré ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

C B, représenté par Me Ferre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril

. - PRÉJUDICE TENANT À LA NÉCESSITÉ DE RECOURIR À L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE - MODALITÉS D'ÉVALUATION - TAUX HORAIRE ET PRISE EN CONSIDÉRATION DES CONGÉS PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS.<br/>

Article 2 : La demande de Mme Ferrier devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

et de ses usagers ; - il doit en aller de même de la régie régionale des transports, chargée de l'entretien et de l'exploitation de cette voie ferrée.

la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a rejeté son recours gracieux.

Le 13 novembre 2019, le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré le certificat d'urbanisme sollicité par ladite société.

en pleine propriété à Réseau ferré de France.

d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Cholet a rejeté sa demande de réalisation de travaux d'entretien et de confortement de la passerelle piétonne surplombant les voies ferrées