administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur de l'établissement public foncier de l'Ain a exercé, sur délégation de la commune de Saint-Didier-de-Formans

Par un jugement n° 2003829 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la SCI Fonvan.

Fontan.

le droit de préemption urbain afin d’acquérir un ensemble immobilier comprenant une maison d’habitation et ses terrains attenants, cadastré section C n° 146, 147 et 416 et situé à Saint-Didier- de-Formans

décision attaquée est entachée d'erreur sur la matérialité des faits car elle n'a jamais eu d'entretien préalable le 19 janvier 2021 ; - l'administration a commis une erreur d'appréciation en se fondant

Le 12 septembre 2017, des commerçants forains ont manifesté afin de s'opposer à la réforme des conditions d'attribution des autorisations d'occuper le domaine public communal.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'installation de cette terrasse porterait atteinte à la perspective de la place Forbin alors même que le cours Mirabeau constitue un axe emblématique

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Fonvan est rejetée.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Chloé Fourdan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

subsidiaire, elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279 b bis du code général des impôts ; à ce titre, ses installations constituent des jeux et manèges forains

demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler les marchés publics de travaux relatifs aux lots n° 6 et n° 28 de l'opération de construction d'un collège et d'un gymnase à Saint-Didier-de-Formans

omis de déclarer un mariage qu'elle n'a pas contracté ; - les faits pour lesquels elle a été condamnée en 2018 lui sont inopposables dès lors qu'elle a été réhabilitée de plein droit ; - en se fondant

Elle soutient que : l’action revendicative conduite par des forains au niveau de l’autoroute A1 le 12 septembre 2017 constitue un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions de l’article

L'entreprise Cécilia B, cabinet d'aide à la création, à la gestion et au développement de l'activité des forains exerçant en micro-entreprise ou auto-entrepreneur, a fait l'objet d'une vérification de

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

L'administration a estimé que la société avait poursuivi son activité jusqu'à son placement en liquidation judiciaire et a déterminé ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés en se fondant sur

soutiennent que : - le classement en zone UB des parcelles en cause, issues de l'ancienne parcelle BN 144, n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et, contrairement aux deux motifs fondant

lors que : – d’une part, si les références des textes visés étaient imprécises, une substitution de base légale avait été demandée qui aurait dû être appliquée ; – d’autre part, la nature du risque fondant

En 2017, ce lieu a fermé pour devenir la mosquée d'obédience salafiste radicale Al Forqane, que M. G a continué de fréquenter régulièrement.

Ainsi, les propositions de rectification, qui mentionnaient les motifs de droit relatifs à ces rectifications, énonçaient de façon suffisamment précise les motifs de fait les fondant.