de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 11 décembre 2023 et enregistrée sous le n° 23DA02328, et par un mémoire complémentaire du 2 février 2024, Mme C épouse B, représentée par Me Calot-Foutry

de maladie professionnelle présentée le 8 octobre 2019 par Mme A, ainsi que les arrêtés pris les 20 juillet et 28 août 2020 par le maire de Fournès à l'égard de Mme A, - enjoint au maire de Fournès

la mise de son véhicule à la fourrière que le 19 octobre 2017, soit au-delà du délai de cinq jours après la mise en fourrière prévu à l'article R. 325-32 du code de la route, et en ordonnant la destruction

, attributaire du contrat, était encore en cours de constitution et n'avait aucune expérience ni aucune qualification dans le domaine de l'exploitation de fourrière.

fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux ".

Cette demande a été rejetée par la commune de Fouras par une décision du 1er février 2021. 2.

Lorsque celui-ci n'a pas retiré le pli recommandé, la notification de mise en fourrière est réputée être intervenue à la date de l'avis de passage des services postaux. / L'autorité de fourrière décide

Dans le cas contraire, ces frais incombent à l'autorité dont relève la fourrière ".

Il soutient que les moyens soulevés par la société La bonne fournée ne sont pas fondés.

, faire enlever, garder ou faire garder un véhicule faisant l'objet d'une prescription de mise en fourrière, l'Etat est substitué à ces autorités () ".

Par un jugement n° 1909799 du 2 août 2022, le tribunal administratif de Lille a condamné l'OPH de Fourmies à verser la somme de 2 000 euros à M.

DECIDE : Article 1er : La requête de l’association des propriétaires riverains du littoral de Fouras (APRLF) est rejetée.

être regardée comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance ainsi que le titre de recette, d'un montant de 220,82 euros, émis à son encontre le 17 novembre 2020 à raison de frais de mise en fourrière

Du 1er septembre 2008 au 30 avril 2016, la société Caraïbes Développement a exploité la fourrière de Mangot Vulcin, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public conclu avec la communauté

Frédéric Diard, rapporteur public ; - et les observations de Me d’Audigier, représentant la commune de Fournès.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL La Fournée des Alpilles ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

départementale de sécurité routière. () / La fourrière doit être clôturée.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Six-Fours-les-Plages est rejetée. Article 2 : La commune de Six-Fours-les-Plages versera à M.

C B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 9 mai 2023 du silence gardé par l'office public de l'habitat (OPH) de Fourmies sur sa demande tendant

société Casimir a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 31 206,97 euros au titre de l’indemnisation de frais de gardiennage de véhicules placés en fourrière