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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03380_20241115
15 novembre 2024
Mme A C, ressortissante kosovare, née le 2 avril 2002, déclare être entrée en France le 18 novembre 2019, alors qu'elle était âgée de 17 ans, accompagnée de sa mère et de ses deux frères mineurs.
Juge des référés
ORCA_25VE00436_20250515
15 mai 2025
Mme B se prévaut sa présence en France depuis septembre 2021 et de la présence de ses parents, de ses frères et sa sœur qui vivent régulièrement en France depuis 2011.
ORCA_25DA00006_20250327
27 mars 2025
Son frère, également actionnaire de leur société, pourra s'occuper de leurs affaires en cas de retour au Maroc.
4ème Chambre
DCA_24VE01875_20250708
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A B est présente en France depuis 2015, soit huit ans à la date de l'arrêté litigieux et il n'est pas contesté qu'elle réside chez sa mère avec ses frères et sa
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00008_20240618
18 juin 2024
Le diplôme d'études en langue française (DELF 2) n'est pas davantage une formation destinée à l'obtention d'une qualification professionnelle. Si M.
DCA_24LY01502_20241205
5 décembre 2024
préparateur de commandes dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, être bénévole auprès de l'association Secours Populaire Français depuis janvier 2020, et avoir atteint le niveau Delf
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01945_20230314
14 mars 2023
tant que travailleur temporaire et était " autorisé à séjourner en France " au sens de l'article L. 5221-5 ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ses parents et son frère
ORCA_24NC01464_20241018
18 octobre 2024
Par ailleurs, le diplôme DELF A1 en langue française qu'il a obtenu ne peut être considéré comme lui apportant une qualification professionnelle.
8ème chambre
DCA_23PA01766_20240523
23 mai 2024
Par ailleurs, le 27 mai 2021, il a obtenu le diplôme DELF niveau A2 avec 68 sur 100. S'il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_24LY01498_20241205
emploi à temps partiel d'équipière polyvalente dans un restaurant depuis le 16 avril 2022, être bénévole auprès de l'association Secours Populaire Français depuis janvier 2020, et avoir atteint le niveau Delf
ORCA_25BX02974_20260429
29 avril 2026
En outre, il ne démontre pas être dépourvu de tout lien avec son pays d’origine, où ses parents et ses frères et sœurs résident toujours, et où il a vécu l’essentiel de sa vie.
1ère Chambre
DCA_22NT02011_20221125
25 novembre 2022
ont également relevé que l'intéressé, qui réside habituellement sur le territoire français depuis sept ans à la date de la décision attaquée, avait produit des diplômes d'études en langue française (DELF
DCA_24LY01088_20250702
2 juillet 2025
S'il ressort des pièces du dossier que le père et un de ses frères de la requérante sont titulaires d'un titre de séjour, et que son autre frère est titulaire d'un document de circulation pour étranger
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00103_20230623
23 juin 2023
Beau de Rochas, il est inscrit sur le registre de l'établissement depuis l'année scolaire 2018-2019 et a obtenu, en 2021, un CAP de menuisier fabricant agenceur ainsi que le diplôme en langue française DELF
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.