DEWULF, avocat au barreau de COLMAR Madame [U] [D] agissant pour le compte de l'indivision [D] [Adresse 5] [Adresse 5] / FRANCE Représentée par Me Frédérique DEWULF, avocat au barreau de COLMAR

Tribunal Judiciaire de COLMAR N° RG 25/00021 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FNA5 DEMANDEUR Monsieur [T] [D] exerçant sous l’enseigne [...], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] représenté par Me Frédérique

MINUTE N° 22/269 Copie exécutoire à : - Me Frédérique DEWULF Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME

MINUTE N° 23/238 Copie exécutoire à : - Me Frédérique DEWULF - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Dewulf Cailleret et fils (société Dewulf), qu'elle avait choisie comme consignataire à Dunkerque, lui reprochant divers fautes dans l'établissement des connaissements remis à la société Sucrimex, chargeur

demeurant 30 rue Grande - 10240 NOGENT SUR AUBE actuellement détenu pour une autre cause la Maison d'arrêt de CHALONS EN CHAMPAGNE Prévenu, Appelant et intimé, Comparant en personne, Assisté de Maître DEWILDE

Joël XU..., demeurant ... à Quesnoy-Sur-Deule (Nord), 27°) M. Jean-Louis YY..., demeurant ..., Quesnoy-Sur-Deule (Nord), 28°) Mme Valérie YB..., demeurant ... (Nord), 29°) M.

Alberto Decula, demeurant rue Roger Verlome, ad. 92, appartement 22 à Dunkerque (Nord), 9°/ de M.

En conséquence, la société Séphora est condamnée à payer à la société Delf Immo au titre des sommes ci-dessus fixées, la somme de 135'766,66 euros.

N 2 Dossier no 16/ 54 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 9 janvier 2017 Monsieur Freddy X...

Alberto Decula, demeurant rue Roger Verlome, ad. 92, appartement 22 à Dunkerque (Nord), 9°/ de M.

GRAVE, demeurant à Quesnoy sur Deule (Nord), ..., 3°/ Monsieur Z..., syndic, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Y..., ainsi qu'en qualité de syndic de la liquidation

Mme B, ressortissante kosovare née le 8 janvier 2001, déclare être entrée en France le 4 septembre 2018, accompagnée de ses parents et de deux frères mineurs.

Mme A C, ressortissante kosovare, née le 2 avril 2002, déclare être entrée en France le 18 novembre 2019, alors qu'elle était âgée de 17 ans, accompagnée de sa mère et de ses deux frères mineurs.

Freddy X..., demeurant à Rosières-en-Santerre (Somme), ..., 228/ M. Patrice XE..., demeurant Ville-sur-Ancre à Albert (Somme), 238/ M.

aîné qui bénéficie d'une carte de résident en cours de validité, et enfin, de ce que tous ses frères résident sur le territoire national, l'un d'eux disposant de la nationalité française.

Il y a rejoint sa mère, Mme D chez laquelle il vit depuis, avec ses frères et sœurs.

Mme B se prévaut sa présence en France depuis septembre 2021 et de la présence de ses parents, de ses frères et sa sœur qui vivent régulièrement en France depuis 2011.

"Etaient présents (suivant feuille de présence, en PJ) - Monsieur Francis LAPORTE, - Monsieur DEWILDE, Société GAGNE ; - Maître DARTIGUELONGUE ; - Maître ASTOR.

A..., alors âgé de presque 16 ans, est entré en Espagne le 26 mai 2022 et a rejoint la France le même jour, accompagné de ses deux frères mineurs et de sa mère venue rejoindre son époux, un ressortissant