d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2024 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l’a obligé à quitter le territoire français

D, ressortissant haïtien né le 9 août 1988, déclare être entré sur le territoire français en 2016.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité doit être écarté. 5.

En l'occurrence, eu égard aux conditions du séjour en France de M.

tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de la Martinique a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée de quitter le territoire français

E H, ressortissant algérien né le 24 juin 1990, déclare être entré en France le 26 octobre 2018.

, sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

Il soutient que : - le refus de délivrance d’un titre de séjour a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ; - l’obligation de quitter le territoire français

B le 13 février 2024, une nouvelle décision portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français d'une

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ainsi, ses enfants ont vocation à rester sur le territoire français auprès de M. C.

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 4.

sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ".

Toutefois, cette seule durée de séjour ne saurait établir l'intensité des liens du requérant en France et de son insertion dans la société française.

Le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B fait valoir qu'il est entré en France en 1999 à l'âge de 8 ans, qu'il y réside habituellement depuis lors et qu'il est père d'un enfant français, prénommé Nawfel, né le 3 juillet 2019.

A son certificat de résidence pour rupture de la communauté de vie avec son épouse française, alors qu'en qualité de ressortissant algérien il relevait exclusivement des stipulations de l'accord franco-algérien