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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
délai raisonnable avant l'audience du 2 mars 2023 ; - le jugement est insuffisamment motivé notamment s'agissant des éléments relatifs à l'absence d'identité entre les coformulants entre le produit Amaline
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01860_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
F C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à Adama Hawa C, à Thierno Amadou C
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01994_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Et aux termes de L. 290 du même code, désormais codifié l'article L. 343-5 : " Les Français ou ressortissants français qui, à la suite de leur arrestation, pour tout autre motif qu'une infraction de droit
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03947_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
R Flow et Amaline ; il appartient à l’ANSES de donner plus de précisions sur les études et évaluations sur lesquelles elle s’appuie ; il lui appartient de mettre en œuvre les dispositions de l’article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02584_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dans un délai de trente jours, a assorti l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00586_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de nationalité française, elle n’est pas à charge de ces citoyens français.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03286_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté 22 juin 2020 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01044_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Mme C fait valoir que ses quatre enfants et ses huit petits-enfants résident en France et que son fils B est de nationalité française.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03436_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
implicite née le 29 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03094_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence sur le territoire français de sa compagne, la seule production d'une carte nationale d'identité française au nom de celle-ci ne permet pas d'établir la réalité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00443_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2021, et un mémoire enregistré le 3 mars 2022, la société Parc éolien du Moulinet, représentée par Me François Versini-Campinchi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01806_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A, âgé de vingt ans à la date de l'arrêté litigieux, n'était présent sur le territoire français que depuis quatre ans.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00167_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle a sollicité, le 15 octobre 2020, la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21629_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
François Point, rapporteur public, - les observations de Me Tagnon, substituant Me Berenger, pour la commune d'Aix-en-Provence, - et les observations de Me Maigne, pour la société Orange.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01626_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Ces demandes de visas de long séjour déposées auprès des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont été rejetées le 13 décembre 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21381_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vidal, allée du moulin à vent, impasse des mûriers, avenue de la vieille bastide, rue des arbousiers, allée des tilleuls, allée des oliviers, allée des amandiers, allée des magnolias, allée des camélias
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
29 février 2024
E A, représentés par Me Francis Monamy, demandent à la cour : 1°) de déclarer non avenu l'arrêt du 26 novembre 2021 ; 2°) d'annuler le jugement du 9 juin 2020 ; 3°) de rejeter la requête présentée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
F B, M. et Mme A R, M. et Mme T S, représentés par Me Francis Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 en tant que le préfet du Pas-de-Calais a délivré à la société Parc
Source officielle