Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01272_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Elle soutient que : - les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an méconnaissent les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02566_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Si la requérante fait valoir que le père de son fils A, né le 15 mars 2006 aux Comores, est français et a déposé une demande de certificat de nationalité française pour leur fils, elle ne justifie pas
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01914_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision de préemption prise par la maire de Paris le 3 août 2018, portant sur la nue-propriété de sept boxes de parking situés 133 bis, rue Belliard
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00442_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03022_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par un arrêté du 27 janvier 2022, le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02731_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
, ou à défaut par la justification d'une possession d'état de Français de plus de dix ans ou, lorsque ne peut être produite aucune de ces pièces, par la production d'un certificat de nationalité française
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00667_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01305_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A en qualité de conjoint d'une ressortissante française a été rejetée par une décision du 10 février 2021 des autorités consulaires françaises à Tananarive (Madagascar) et, le 23 juin 2021, la commission
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00204_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
à Madagascar rejetant la demande de visa de long séjour présentée en sa qualité de parent étranger d'enfant français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02410_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
dans un délai d’un mois et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01760_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00823_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D A, ressortissant algérien né le 28 octobre 1982, a bénéficié d'un titre de séjour en tant que conjoint de français.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03556_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un arrêté du 16 décembre 2020, le préfet de La Réunion a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01631_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un arrêté du 30 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01872_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Gallaud, - et les observations de Me David-Bellouard, avocate de Mme A....
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01262_20230221
21 février 2023
21 février 2023
travaux préconisés par l'expert, de condamner la commune de La Grand-Combe à la " mise en place de deux caniveaux transversaux et d'un caniveau longitudinal sur les 70 premiers mètres de la rue Villa Béchard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02928_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C, ressortissant français. Le 3 septembre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant français.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00668_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02375_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officiellePage 1 sur 2