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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01951_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

C relatives aux préjudices liés au défaut d'intervention de la France en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l'armée française et au défaut de rapatriement immédiat en France.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00474_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A B, qui est arrivé en France avec sa famille le 16 novembre 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00477_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B C, qui est arrivé en France avec sa famille le 16 novembre 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00478_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

en tant qu'ancien supplétif de l'armée française en Algérie.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00479_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A C, qui est arrivé en France avec sa famille le 16 novembre 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00480_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B C, qui est arrivé en France avec sa famille le 16 novembre 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00481_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A C, qui est arrivé en France avec sa famille le 16 novembre 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00482_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B C, qui est arrivé en France avec sa famille le 16 novembre 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00351_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

français anciens supplétifs de l'armée française ; - le motif tiré de ce que ces faits ne seraient pas détachables de la conduite des relations entre la France et l'Algérie n'est pas fondé ; - l'Etat

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00483_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

E I, qui est arrivé en France avec sa famille le 16 novembre 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00484_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

supplétif de l'armée française en Algérie.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01704_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l’armée française ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé concernant la réalité des préjudices subis après son arrivée en France en 1963 ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03088_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A C, né le 21 octobre 1919 en Algérie, aujourd'hui décédé et qui serait arrivé en France en 1962 en qualité d'ancien membre des formations supplétives de l'armée française en Algérie.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00266_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... tendant à l’indemnisation de préjudices liés aux conditions d’accueil et de vie réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et à leurs familles et a

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02491_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l'armée française et au défaut de rapatriement immédiat en France.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00265_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

C..., décédé le 24 février 2004, qui est arrivé en France avec sa famille en mars 1968, en qualité d’ancien supplétif de l’armée française.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00497_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B..., décédé le 24 février 2004, qui est arrivé en France avec sa famille en mars 1968, en qualité d’ancien supplétif de l’armée française.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21124_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il soutient que : - la mise en demeure de payer en litige a été régulièrement notifiée à son destinataire ; - l'administration est fondée à poursuivre le recouvrement des créances dues à l'Office français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21098_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00721_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.

Source officielle

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