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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01660_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01056_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05179_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02435_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A..., né le 5 octobre 1984 à El Amra (Tunisie), de nationalité tunisienne, est entré en France le 23 avril 2012 sous couvert de son passeport revêtu d’un visa long séjour valable du 11 avril 2012 au 11
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02002_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., ressortissant algérien né le 13 décembre 1994, déclare être entré en France en mars 2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05370_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01059_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B..., de nationalité marocaine, né le 26 décembre 1990 à Oulad Amra (Maroc), est entré en France le 15 mai 2019 sous couvert d’un visa valable du 9 mai 2019 au 7 août 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01649_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B A, ressortissant tunisien né le 13 novembre 1989 à El Amra (Tunisie), est entré en France en février 2018 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de long séjour valable du 13 février 2018 au 13
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01234_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... le titre de séjour salarié demandé et l’a obligé à quitter le territoire français. M. A... s’est maintenu en France et, le 2 février 2024, le couple a eu une fille, née à Quimper. M.
Source officielle