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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La société par actions simplifiée (SAS) Société d’Investissement du Groupe Lenormant (SIGLE), holding mixte qui est la société mère du groupe Lenormant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01291_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de décembre 2016 malgré sa validation par le tribunal administratif en mars 2017 et s'est maintenu en France sans chercher à régulariser
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02456_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01659_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
trouve dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00136_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00519_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du préfet de police en date du 6 octobre 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03467_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il en est de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte, lorsque l’obligation de quitter le territoire français est
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00065_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A, ressortissant tunisien né le 30 mai 1990 à Medenine, qui a déclaré être entré en France le 6 avril 2018, a sollicité le 17 septembre 2021 son admission au séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03709_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00696_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B, qui soutient résider habituellement sur le territoire français depuis le 7 décembre 2016 sans l'établir, est célibataire et sans charge de famille en France alors qu'il n'établit pas, ni même n'allègue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00975_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B C A, ressortissant guinéen, né le 29 juin 1989 et entré en France en 2017 selon ses déclarations, a sollicité l'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01012_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03708_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05183_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du préfet de police en date du 6 octobre 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03645_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02236_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04873_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00226_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Frank, rapporteur public, - les observations de Me Verger représentant la société du parc éolien de la lande de Carmoise, et celles de Me Lenormand, substituant Me Duval, représentant la société du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01297_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
satisfaisante, le pétitionnaire a écarté à tort le recours à l’énergie solaire et, même en s’en tenant à l’énergie éolienne, n’a pas procédé à l’analyse de solutions alternatives à l’échelle du territoire français
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bien vivre dans le calme, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association des
Source officielle