Codes de loi français

Article 16

Le canton n° 15 (Montauban-de-Bretagne) comprend les communes suivantes : Bécherel, Bléruais, Boisgervilly, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle du Lou du Lac, Le Crouais, Gaël, Irodouër, Landujan, Langan, Médréac, Miniac-sous-Bécherel, Montauban-de-Bretagne

Article 4

L'indemnité de fonction maximale de chaque vice-président de centre de gestion est égale à 30 % de l'indemnité de fonction maximale du président de centre de gestion de la strate dont relève le centre en application de l'article 2 ci-dessus.

Article 3

L'indemnité de fonction maximale du président de chacun des centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne est déterminée en appliquant une majoration de 10 % à l'indemnité maximale calculée à partir de la dernière strate

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64

Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 80 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont, pour chaque strate considérée, au plus égales à 6 % du montant de l'indemnité maximale du

Article L2113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58

Le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune appartenant à la même strate démographique que

Article L2113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.

Article L1881-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 53

du 1° de l'article 81 du code général des impôts " sont supprimés ; 2° La phrase suivante est insérée : La fraction représentative des frais d'emploi est fixée forfaitairement à 100 % des indemnités versées pour les maires dans les communes de la strate

Article L290-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

collectivités territoriales ou à l'article L. 2113-8 du même code, comprend 29 membres ou moins, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 284 du présent code pour une commune appartenant à la strate

Article 2

est réalisé selon une stratification par zone d'emploi, taille d'établissement (de 1 à 9 salariés et de 10 à 49 salariés) et secteur d'activité (selon la nomenclature d'activité française en 36 postes) en optimisant la précision des résultats par strate

Article R133-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00

Le tableau ci-après précise par strate démographique de population municipale de la commune le pourcentage minimal exigé de capacité d'hébergement d'une population non permanente : (habitants) d'hébergement d'une population non permanente

Article 5

d'adresses constituant un échantillon d'établissements, correspondant à un plan de sondage fourni par un tiers, donnent lieu à la perception d'un prix de base lié au nombre de notices ou d'adresses livrées augmenté d'un montant forfaitaire de 50 F par strate

LEGIARTI000049591158

COSTE-MEUNIER Gaël LISTE N° 35 : ÉCOLOGIE AU CENTRE 1. M. GOVERNATORI Jean Marc LISTE N° 36 : DEMOCRATIE REPRESENTATIVE 1. M. TRAORÉ Hamada LISTE N° 37 : ESPERANTO LANGUE COMMUNE 1.

Article 4

On entend par discontinuité un espace ne présentant ni strate arborée (houppier) en hauteur ni strate arbustive (au sol).

Article 1

- consultant(e) 333p 5 ans SIPCA II Responsable international de l'hôtellerie et de la restauration 334 5 ans Institut Paul Bocuse enseignement - Ecole de management hôtellerie, restauration et arts culinaires I Designer industriel 200n 5 ans Strate

Article Annexe 5

JEAN CHARLES 67 924694 BL LE P'TIT JÉRÉMY 68 296586 DP CRIN BLANC 69 329012 LH HIPPOCAMPE 70 707900 FC LE MAXIMUM 71 878498 BL SAINT CLAUDE 72 428373 DP CARNAULYN 73 912380 DP TIGROU 74 601013 DP L'AVENTURE III 75 221473 LH JULIEN GAËL

Article Annexe 5

JEAN CHARLES 67 924694 BL LE P'TIT JÉRÉMY 68 296586 DP CRIN BLANC 69 329012 LH HIPPOCAMPE 70 707900 FC LE MAXIMUM 71 878498 BL SAINT-CLAUDE 72 428373 DP CARNAULYN 73 912380 DP TIGROU 74 601013 DP L'AVENTURE III 75 221473 LH JULIEN GAËL

Article 1

I Designer industriel. 200n 5 ans STRATE COLLEGE DESIGNERS. I Manager des achats internationaux. 312p 2 ans CENTRE D'ÉTUDES SUPÉRIEURES DU COMMERCE INTERNATIONAL (CESCI).

LEGIARTI000029557485

Ces informations permettront de constituer des strates afin de réaliser une sélection raisonnée et de désigner : - une "fiche pharmacie" qui effectue un recueil de données sur les caractéristiques des pharmacies (témoins et expérimentatrices) ; Afin d'évaluer

Article 1

II Designer industriel. 200n 2 ans Strate College Designers. II Négociant d'art, médiateur culturel. 132g 2 ans Institut supérieur des carrières artistiques (ICART). - Groupe EDH.

Article L2334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 95

0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate