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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01826_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A C, représenté par Me Ghizlaine Debbagh, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mars 2023 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02337_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., épouse D..., la SCI Sylvie Immo, la SARL Débarras Picardie, la SCI Anel, la SCI Elorac, la SCI Niala et M. F...
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00782_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
C un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, Mme B, représentée C Me Ghislain Hanicotte, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune d'Hornaing de la somme de 2 500
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00501_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
le 12 octobre 2023 ne lui a pas été notifié, pas plus qu'elle n'a été invitée à présenter ses observations par le tribunal dans les suites de son dépôt, - l'expert n'a pas permis aux parties de débattre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
la réunion de la commission consultative paritaire départementale appelée à examiner sa situation et, d'autre part, que le dossier administratif auquel elle a eu accès ne contenait pas les pièces débattues
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03176_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il appartient en revanche au juge, après l'ouverture de la procédure juridictionnelle, de les verser au dossier de cette procédure et de permettre ainsi aux parties d'en débattre contradictoirement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
741-2 du code de justice administrative ; la délibération a été prise à l’issue d’une procédure de concertation irrégulière, dès lors que la première réunion publique a été tenue postérieurement au débat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
secrétaires des comités pour saisir le juge sont irréguliers au seul motif que la délivrance de ces mandats n'a pas été inscrite parmi les questions à l'ordre du jour ; une nouvelle question peut être débattue
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que les conseillers municipaux et le public doivent être informés, préalablement à la séance de l'assemblée délibérante, des questions susceptibles d'être débattues à cette
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par une seconde délibération du même jour, le conseil a débattu des orientations du plan d’aménagement et de développement durable (PADD), qui étaient au nombre de six.
Source officielle