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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02229_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de la SELAS Pharmacie MSR Basse Gondeau et autres est rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Pharmacie MSR Basse Gondeau, la SELAS MSR Terreville et la SELAS Errard MSR
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01763_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, il résulte toutefois de l'instruction que la vérification de comptabilité de la SARL Goudalle, dont M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En ce qui concerne la responsabilité de la société Goudalle Maçonnerie : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00695_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, Mme A représentée par Me Julie Gommeaux demande à la cour, d'une part, de donner acte du désistement du préfet du Nord et d'autre part, de condamner l'Etat à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00698_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, Me Gommeaux conclut au rejet de la requête du préfet du Pas-de-Calais.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01606_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, Mme C A, représentée par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet du Nord ; 2°) d'annuler la décision refusant le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
15 février 2024
pharmacie exploitée par l'intermédiaire de la SELARL Pharmacie D C, en a obtenu le transfert du 54, rue Ernest André au centre-ville du Lamentin à l'immeuble Les Coraux dans le quartier de Basse-Gondeau
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01635_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 7 novembre 2022 sous le n° 22DA01635, Mme B, représentée par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202108
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00002_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Article 2 : L’Etat versera à Me Gommeaux, avocate de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01148_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Article 3 : Sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Gommeaux, avocate de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00844_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Article 4 : L'Etat versera à Me Julie Gommeaux une somme de 1 000 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Julie Gommeaux renonce
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01617_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B A, représenté par Me Julie Gommeaux, conclut au rejet de la requête d'appel du préfet du Pas-de-Calais et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01951_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B épouse A, représentée par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01956_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A, représenté par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00952_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Me Gommeaux la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00678_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A, représenté par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 13 octobre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01049_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B A, par Me Julie Gommeaux et enregistrée sous le n° 25DA01052. Ce document doit, par suite, être rayé du registre du greffe de la Cour et joint à la requête n° 25DA01052.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03405_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Mikaël Gobeau, Julien K, Nicolas D, Alexandre Leroux, Benoit F, Yannick E, Denis Joseph, Mickaël Olieu, Mathieu J et Yoann Ballerat sont annulées.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01905_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A, représenté par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, de lui
Source officiellePage 1 sur 4