CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01081_20220408
8 avril 2022
B, représenté par Me Hakim Kebila, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de juger que la prime à la conversion doit lui être attribuée ; 4°) de lui