Par une ordonnance du 11 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 septembre 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action introduite par la requête n° 23NC03518 de l'association Gueux-Environnement.

. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Questions générales.

. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Questions générales.

. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Questions générales.

. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. - CARACTÈRE DES PENSIONS CONCÉDÉES. - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE L'INDEMNISATION - CHAMP (1) - VICTIMES CIVILES D'UN FAIT DE GUERRE - CONSÉQUENCES

Il fait valoir que : - le tribunal a commis une erreur de droit, dès lors que le taux de 20 % qu'il a retenu, associé au taux de 40 % déjà obtenu pour séquelles de hernie discale résultant de blessure

Il soutient que : - la hernie discale dont il est atteint relève de la qualification de blessure au sens du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et sa lombalgie revêt

A C et à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

B un droit à pension pour l'infirmité " lombalgie cruro-sciatique L4 droite, hernie discale L4-L5 droite " au taux de 30 % et pour la nouvelle infirmité " séquelles de hernie discale L5-S1 extraforaminale

1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. ".

C souffre de lombosciatalgies, issues d'une lombosciatique traitée par intervention chirurgicale sur une hernie discale L5-S1 le 22 septembre 2006.

armées a rejeté sa demande de majoration de pension militaire d’invalidité pour aide par tierce personne, au titre de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ".

La procédure a été communiquée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui n'a pas produit de mémoire.

Par une ordonnance du 14 avril 2025, la date de clôture d’instruction a été fixée en définitive au 30 avril 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

discale L. 5, ainsi qu’une seconde opération le 23 juillet 2014, toujours pour hernie discale.

A B, titulaire d'une carte d'ancien combattant délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de sa participation à la guerre d'Algérie du 8 mai 1962 au 26 janvier