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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02717_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La RDT 13 a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la condamnation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de la société ISAP-GCSP à lui payer la somme
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03945_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Paris d'ordonner l'exequatur de l'arrêt n° 12/2018 du 10 juillet 2018 rendu par la cour d'appel de Nouakchott et la décision n° 06/2019 du 4 février 2020 rendue par la Cour suprême de la République islamique
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00794_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés tenant à son signalement pour sa pratique rigoriste de l’islam à partir de 2016, son adhésion alléguée aux thèses de l’organisation Etat islamique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03248_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par un jugement n° 1906628-2100678 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble, saisi par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01898_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 2 juin 2021 de l'ambassade de France au Bangladesh refusant de délivrer à Mme B C et à Raffine Islam
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03677_20250228
28 février 2025
28 février 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02028_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01072_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A à la centrale nucléaire de Chinon est motivé par sa proximité avec la mouvance de l'islam radical et d'individus connus pour des faits de droit commun liés à l'économie souterraine mais également en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02178_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
D a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01835_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A ait entendu contester le bien-fondé du raisonnement suivi par les premiers juges, ces derniers, saisis d'un litige en excès de pouvoir, ont à bon droit statué à la date de la décision litigieuse.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01742_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Entendue, Mme A a contesté les faits reprochés et tenté de nouveau de justifier ses discussions pro Etat islamique ainsi que ses consultations de sites Internet faisant l'apologie du terrorisme par le
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En outre, au mois d'octobre 2020, il a expliqué à des jeunes rassemblés dans la mosquée que la France avait déclaré la guerre à l'islam et qu'il fallait " unir les forces de l'islam pour se préparer à
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02062_20240820
20 août 2024
20 août 2024
sécurité et l'ordre public du fait de son attrait pour les armes et les sports de combats, des menaces de violence qu'il a proférées, de sa capacité à influencer les jeunes combinée à son adhésion à un islam
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'association des musulmans de Noisy-le-Grand ayant saisi le tribunal administratif de Montreuil aux fins d'annulation de cette décision, cette juridiction a rejeté sa demande par un jugement du 30 juin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B n'est pas établi dès lors qu'il n'est pas établi que le Pakistan n'accepterait pas les ressortissants indiens, de surcroît convertis à l'Islam. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03416_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01888_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un jugement du 5 septembre 2024, le tribunal administratif d'Amiens, saisi par M. A, a annulé cet arrêté. 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Saisi par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01231_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional saisi par le chef d'établissement selon les modalités de l'article R. 57-7-64. (…) ». 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02462_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
F pour l'islam est purement spirituel ; - le ministère de l'intérieur perçoit à tort, comme un indice de radicalité, la présence au domicile de M.
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