Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00568_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
part ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 juillet 2019, d’autre part la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a retiré à la SCP " Jacques
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04939_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel, à compter de la prise de poste de Mme B en qualité de directrice du Centre Jacques
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02031_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A, attaché d'administration de l'Etat alors adjoint gestionnaire au collège Jacques Cartier à Issou, fait appel du jugement du 13 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
cour à annuler les sanctions n'auraient eu aucune conséquence sur le contenu même de la décision, puisqu'elle n'aurait pas pu suspendre la licence européenne de pêche à titre de sanction immédiate, la lecture
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A l'issue de ce contrôle, il a été relevé par procès-verbal du 25 novembre 2021 que le navire avait navigué et pêché la coquille Saint-Jacques dans une zone où la pêche était interdite, qu'il ne détenait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00072_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
dès lors que les informations relatives aux circonstances de son accident de service, survenu sur son lieu de travail où elle a été prise en charge médicalement, étaient en possession de l’hôpital Jacques
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03578_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
sanctionné et déterminent le mode de calcul de la sanction et qu'elle indique par ailleurs que la sanction est infligée en raison de la méconnaissance de ces textes ; - le requérant était en mesure, à la lecture
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01207_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Jean-Jacques Vial, secrétaire général de l'académie, signataire des mémoires en défenses de première instance et d'appel enregistrés les 28 février 2020, 16 juillet 2020 et 3 mai 2021, délégation à l'effet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01035_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ne s'appliquait qu'aux voies privées nouvelles et qu'il ne pourrait pas y avoir d'aggravation de la méconnaissance de cet article par le projet ; - la lecture
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de la production par l'exposant d'une note en délibéré reçue par le tribunal, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, il ressort de la lecture
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
sanctionné et déterminent le mode de calcul de la sanction et qu'elle indique par ailleurs que la sanction est infligée en raison de la méconnaissance de ces textes ; - le requérant était en mesure, à la lecture
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01695_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
été transféré, à partir, du 20 avril, pour surveillance clinique, en unité neuro-vasculaire à l'hôpital Laënnec (CHU de Nantes), où il est resté jusqu'au 4 mai 2017, puis au sein de l'hôpital Saint-Jacques
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02387_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle