A, représenté par Me Marcel, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2023 et de suspendre la décision

la préfète d'Eure-et-Loir du 25 juin 2021 lui refusant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d'enfant malade, l'obligeant à quitter le territoire français

Marc Heinis, président de chambre, - les conclusions de M.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Duvignau pour la société SAGEP et celles de Me Pillet pour la commune du Pradet. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour

B a noué un cercle de relation personnelle et fait état d'une bonne insertion sur le territoire français.

C est entré en France en 2015, soit sept ans avant la décision en litige, à l'âge de soixante-deux ans.

L... épouse D..., Brigitte L... épouse I..., Françoise L... épouse F..., Florence L... épouse C..., ainsi qu’à MM. Jean-Luc I..., François D..., Clotaire F..., Jean-Daniel C... et Mme O...

et l'agrandissement de baies en façade nord, le remplacement de la terrasse extérieure et de l'escalier ainsi que la modification du portail et du portillon de sa maison, sur un terrain sis 52, rue Marcelle

A... de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de

avec une ressortissante française depuis près de trois ans.

A, représenté par la SELARL François Dumoulin, agissant par Me Pieri, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 décembre 2021 ainsi que la décision du 27 décembre

la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an.

Marc Heinis, président de chambre, - les conclusions de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, le centre hospitalier d'Armentières, représenté par Me Jean-François Segard, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler

B..., qui exploite des vergers de pêchers et abricotiers sur le territoire de la commune de Saint-Marcel-les-Valence, a recherché la responsabilité de l’Etat à raison des préjudices qu’il estime avoir

consultées lors de l’élaboration du PLU en 2015, ne l’ont pas été en 2019 pour la modification, notamment la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile de France

En outre, le gérant de la société requérante avait déclaré au vérificateur qu'il n'exerçait aucune activité de vendeur ambulant sur les marchés. 12.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.