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Juge des référés

ORCA_24LY02027_20250908

8 septembre 2025

sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; d'annuler la décision du même jour par laquelle le préfet du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03110_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

B, ressortissant tunisien né le 26 mars 1980, est entré en France en juin 2011 sous couvert d'un visa de type C valable du 20 juin au 20 juillet 2011.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02027_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Lyon 3ème chambre Mme B A a demandé au tribunal

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00867_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

français.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20695_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Delmas, représentant la commune de Saint-Jean, et de Me Arnaud

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01211_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

que le préfet de Saône-et-Loire a rejetée le 14 août 2018 en l'assortissant d'une obligation de quitter le territoire français.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00251_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

2210727, d’annuler la délibération du 24 mai 2022 par laquelle le conseil de territoire de l’EPT Grand-Orly-Seine-Bièvre a approuvé la prise en considération du projet d’aménagement du secteur UAE2 « Delta

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00827_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

B..., ressortissant tunisien né le 18 février 1970, est entré en France le 3 janvier 2022 selon ses déclarations.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03436_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

A..., représenté par Me Demars, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04930_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

C D, de nationalité française. Par cette même décision, le préfet de police a convoqué M. D pour qu'il restitue le passeport français du jeune B A.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01356_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00891_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Il lui a été rappelé qu'il avait déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une mesure d'assignation à résidence le 26 octobre 2022.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02047_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Alors même qu’il n’a pas mentionné la présence en France de membres de la famille du requérant, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’aurait pas été

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02279_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.

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