Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2022 et 24 janvier 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Paul Dischamp, représentée par Me Jean-Marc

Par des mémoires, enregistrés les 1er août 2022, 27 février et 3 mai 2023, la communauté de communes du pays du Clermontois, représentée par Me Jean-Marc Quennehen, demande à la cour : 1°) de rejeter

pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 février et 30 mai 2025, Mme A, représentée par Me Jean-Marc Djossou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

exercer au nom de la commune, par un arrêté du 23 août 2019, son droit de préemption.

de maîtrise d'œuvre du 24 mars 2014 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Le syndicat intercommunal de la baie de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure (ci-après le syndicat) a engagé une procédure en vue d’attribuer les marchés publics de travaux relatifs à l’opération de réhabilitation

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

Mme B... a gardé des liens avec ses quatre enfants résidant au Gabon, au Ghana ou au Maroc, qu’elle a attesté appeler régulièrement en octobre 2024. 10.

Son mari n'était pas en situation régulière en France. 5.

aux marchés publics de travaux dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, l'EURL " Le Pain d'Autrefois ", représentée par Me Jean-Sébastien Deloziere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Délibéré après l'audience publique du 30 janvier 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M.

Jean-Henri Fabre et, d'autre part, la somme de 731 607 euros en réparation du préjudice causé par la baisse substantielle de la fréquentation des marchés consécutive à des problèmes de sécurité et de

Mme B est séparée de son mari, de même nationalité et en situation irrégulière en France, et en instance de divorce. 5.

, CTI BAT et Baudin-Châteauneuf et les conclusions de la société Jean Guervilly en paiement du solde du marché ; 2°) par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, de réformer le jugement

Article 2 : La SCP Jean-Marc Noël et Nadège Lanzetta mandataires judiciaires associés verseront à M. A une somme globale de 1 500 euros.