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4 résultats pour « Julie PELADAN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03109_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Pélissanne

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02193_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

B... exploitait en son nom propre, suivant un contrat de gérance conclu le 16 juin 2004, un débit de tabac dénommé le « Pelletan » au 17 avenue Pelletan à Marseille, dans un local de 89,66 m².

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_21MA03830_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Guy Fédou, président de la sixième chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01802_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle