a ensuite soumis au conseil municipal, ce dernier ayant finalement retenu le devis de la société Jones TP.

Diverses retenues sur traitement ont été pratiquées sur ses bulletins de paie d'avril, mai, juin, juillet et août 2018 en raison d'un trop-perçu de traitement.

Par un arrêté du 11 juillet 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, sur le fondement de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, mis en demeure M. et Mme C de procéder, dans un délai de deux

Le 30 juillet 2014, la société EAV a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'AFUAT à lui verser la somme de 15 419,79 euros TTC au titre des deux devis du 5 novembre 2012 et du 9

Cette fiche a été diffusée le 20 juillet 2011 et le devis de la société Artisal a été remis le 15 décembre 2011.

président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis l'a placée en congé de maladie ordinaire, à plein traitement du 25 au 27 mai 2019 puis à demi-traitement du 28 mai au 27 septembre 2019 ainsi

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Il ressort des pièces du dossier que son père est décédé en 1993 et que sa mère réside régulièrement en France avec son beau-père, ses demi-frère et demi-sœur étant ressortissants français.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2023 le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

A B, entré en France le 6 juillet 2013 à l'âge de 19 ans, y justifie de la présence de sa mère, de son demi-frère et de sa demi-sœur nés en France, et de son enfant, né en France en 2020 d'une mère portugaise

Ses parents résident tous deux sur le territoire français, en situation régulière, ainsi que deux demi-frères et une demi-sœur, de nationalité française, qui attestent entretenir avec lui des liens familiaux

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

31 mai 2015 puis en congé de maladie ordinaire à compter du 1er juin 2015, à plein traitement puis à demi-traitement à compter du mois de mars 2017.

B C le 24 juin 2016 et de la copie de son passeport que l'intéressé est entré régulièrement en France le 23 juillet 2016. Dans ces conditions, M.

) l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 13 juillet 2018 au 11 août 2018, d'annuler l'arrêté n° 2018-4848 du 1er août 2018 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Grand l'a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Procédure devant la cour : Par une requête et le mémoire de production enregistrés les 26 juin 2024 et 22 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Lapeyrere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision, révélée par ses bulletins de paye des mois de décembre 2022 et janvier 2023, par laquelle le maire de Montreuil a mis fin au versement de son demi-traitement

Mme A... a été recrutée en 1999 par la commune de Saint-Denis en qualité de médecin ophtalmologiste contractuel.

A fait valoir qu'il a travaillé pendant un an et demi à compter de juin 2017 puis entre janvier et mars 2020.