Par un jugement n° 2203597 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Il résulte de l'instruction que l'inspectrice du travail a informé la société Ferro-Tech des manquements constatés lors du contrôle des 30 et 31 juillet 2018 et de son intention de lui infliger des amendes

Par un jugement n° 2002023 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la société FedEx Express FR, représentée par Me Danesi, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

La société Ferme éolienne Huisne et Braye a déposé, le 31 juillet 2018, une demande d'autorisation environnementale, complétée le 16 janvier 2019, en vue d'exploiter un parc éolien constitué de quatre

Le groupe Teva a décidé de céder l'activité " Santé de la femme " au groupe CVC Capital Partners.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2020, l'EARL Ferme de la Queue, représentée par la SCP Ledoux, Ferri, Riou-Jacques, Touchon, Mayolet, conclut au rejet de la requête du ministre de l'agriculture

du tribunal administratif de Nantes du 31 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite du 1er juin 2019 du maire de Saint-Julien-des-Landes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-des-Landes

La Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de maître d'ouvrage délégué de Réseau ferré de France, devenu ultérieurement la SNCF Réseau, a confié à la société Est Ouvrages la réalisation

et l’État ainsi que par l’arrêté de la commune de Lège-Cap-Ferret du 18 juillet 2012, et à placer l’occupant dans une situation réglementaire.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 février 2022 et le 18 juillet 2023, la SARL SLJ société d'exploitation, représentée par Me Schneider de la SELARL Askea-Avocats

E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret (Gironde) a approuvé le plan local d’urbanisme de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2021 et 12 avril 2022, M.

du 4 mai 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constatant l'absence d'accord collectif en son sein sur ce point.

du tribunal de grande instance de Versailles, à une peine de 6 mois d'emprisonnement ferme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juillet 2015, 11 octobre 2016, 10 mai 2017 et 31 mai 2017, la société SNCF Réseau, anciennement dénommée Réseau ferré de France, représentée par la SCP UGGC

d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Cholet a rejeté sa demande de réalisation de travaux d'entretien et de confortement de la passerelle piétonne surplombant les voies ferrées

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 janvier et 13 juillet 2023, la société Ferme Éolienne de Gumières, représentée par Me Carpentier

, le département de la Charente-Maritime, représenté par Me Izembard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Ferme