charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1812644 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

et Miquel tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 17 juin 2013, de fortes pluies ont conduit à un engorgement des canalisations enterrées passant sous le hall commercial situé 18, quai Voltaire à Bezons, causant un refoulement d'eaux usées dans l'entrepôt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d'en faire bénéficier la partie perdante ou tenue aux dépens.

E a été vacciné, à titre obligatoire, contre le virus de l'hépatite B pendant son service militaire en mai, juin et août 1994 et en février 1995.

E une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, M.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le lien de causalité : 2.

2020 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Sur l'appel principal : En ce qui concerne le lien de causalité : 2.

2020 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juillet 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces de ce dossier. Vu : - le code de justice administrative.

du 15 septembre 2014 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente un lien direct de causalité. 4. En premier lieu, M.