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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
D ni avoir contribué à ses besoins ; - le visa a été demandé à des fins purement migratoires, ce qui constitue un détournement manifeste de l'objet de la kafala ; - la kafala judiciaire est prise sous
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00477_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
la décision du 24 septembre 2019 par laquelle l'autorité consulaire française à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer à l'enfant Hasna D un visa de long séjour sollicité à la suite d'une décision de kafala
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01032_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il soutient que l'acte de recueil de l'enfant B présente le caractère d'une kafala dit " adoulaire " ; M.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00411_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il soutient que : - l'ordonnance du juge aux affaires familiales algérien ordonnant la kafala n'a reçu aucune exécution dans le délai de 3 mois et se trouve périmée ; elle n'a été précédée d'aucune enquête
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02008_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de l'enfant Nassim G, recueilli en vertu d'une kafala
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00410_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
recours dirigé contre la décision du 28 octobre 2021 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer à l'enfant E D un visa de long séjour sollicité à la suite d'une décision de kafala
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03194_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Toutefois, les actes dits de kafala adoulaire dressés au Maroc ne concernent pas la situation des orphelins ou des enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00003_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B, représenté par Me Karakas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 13 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne du 23 juin 2023 ; 3°
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02293_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D et son épouse par acte dit de " kafala adoulaire ", dressé devant notaire, puis transcrit auprès d'un juge de la section notariale du tribunal de première instance de Berrechid le 7 juin 2018.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01411_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Mme D soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce qu'elle exerçait l'autorité parentale par suite de la révocation de l'acte de kafala, a insuffisamment motivé le jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03524_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par acte de Kafala du président du tribunal de première instance d'Agadir (Maroc) du 16 avril 2021, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01864_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
son pouvoir d'appréciation ; il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant de venir en France ; - la décision contestée peut être également fondée sur les motifs tirés de ce que la décision judiciaire de kafala
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03107_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B C, à qui il a été confié par acte de recueil légal dit de " kafala adoulaire " homologué par le tribunal cantonal de Djerba le 17 mai 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01174_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
son recours, formé contre la décision du 8 mars 2020 de l'autorité consulaire française à Alger refusant de délivrer à l'enfant Zidane A un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire d'un acte de kafala
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01539_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il est entré en France le 30 juin 2011 pour rejoindre sa tante de nationalité française à laquelle il avait été confié par kafala
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00014_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il indique également avoir toujours été à la charge de son frère depuis l'acte de kafala en date du 22 avril 2015 par lequel il a été confié à ce dernier.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01083_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
et la grand-mère de la demandeuse de visa sont installées en France alors que son père, divorcé, se désintéresse d'elle ; sa grand-mère, ressortissante française, doit l'accueillir au bénéfice d'une kafala
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00330_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Les actes dits de « kafala adoulaire », au Maroc, ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l’incapacité d’exercer l’autorité parentale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01195_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
que : - le tribunal administratif de Nantes a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne retenant pas le détournement de l'objet du visa ; la demande de visa de long séjour suite à l'acte de kafala
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02322_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle réside en France depuis 2015, auprès de ses deux enfants confiés à leur grand-père français selon acte de kafala
Source officiellePage 1 sur 8