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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
, Gérard Blosseville, Marcelino Garcia, Antoine Cavelier, Bertrand Bersot, Mickaël Leclerc, Jean-Marie Leclerc agissant en son propre et en qualité d'ayant droit de Mme D E, Sylvain Tonneville, Frederic
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00877_20240328
28 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, M. et Mme B, représentés par Me Bancel et Me Leclerc, demandent à la cour, d'une part, de rejeter la requête du ministre de l'économie, des finances
DCA_23DA00878_20240328
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, Mme B, représentée par Me Bancel et Me Leclerc, demande à la cour, d'une part, de rejeter la requête du ministre de l'économie, des finances
DCA_23DA00879_20240328
B et C, représentés par Me Bancel et Me Leclerc, demandent à la cour, d'une part, de rejeter la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance, d'autre part, de mettre à la charge de
DCA_23DA01282_20240328
B, représenté par Me Bancel et Me Leclerc, demande à la cour, d'une part, de rejeter la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la