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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00629_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de sa requête d'appel, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00944_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’enjoindre, sous astreinte, à la société BR associés, ès
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2022, la SELARL Fides, prise en la personne de Me Bertrand Corre, agissant ès qualités de liquidateur de Mme B C épouse A, représentée par Me Antoine Benech et Me
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01751_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00629_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’homme et du citoyen de 1789 et par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que par la Constitution du 4 octobre 1958, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03256_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
études ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles violent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
n° 16-26.080 (p. 3), - " La requête à laquelle le CNB défend présentement illustre () nécessite de soumettre les avocats en exercice à un contrôle disciplinaire (p. 4), - " On voit ainsi que la liberté
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04246_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
sous un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ès
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01326_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sous un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ès
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de l'affaire, qui a ensuite repris sa fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré préfectoral, compte tenu plus particulièrement du caractère personnalisé du recours gracieux adressé au maire ès
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En sixième lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00220_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'un ouvrage public ainsi que sur le fondement des articles 544, 651 et 1240 du code civil ; - l'exploitation de la station d'épuration, par la circulation des véhicules qu'elle engendre, entrave sa liberté
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
désordres intérieurs, le protocole conclu entre les parties en 2008, qui a l'autorité de chose jugée, et les règlements intervenus sur son fondement, soit 96 700, 61 euros HT, ont eu pour effet de libérer
Source officielle