Il soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de moyen d'appel ; - l'Etat n'a commis aucune faute, dès lors qu'aucun élément ne laissait présager le suicide de Mme I A ; - si Mme A avait

Il soutient que : - l'Etat n'a commis aucune faute, dès lors qu'aucun élément ne laissait présager le suicide de M. C ; - bien que M.

hauteur de 60 % au bénéfice du centre hospitalier de Sarlat et de 40 % au profit de celui de Domme, lesquels relevaient, depuis 2015, d’une direction commune avec les centres hospitaliers de Périgueux et Lanmary

soit le lendemain de sa condamnation à une peine d’emprisonnement ferme, la venue régulière d’agents de surveillance au sein de la cellule, lesquels n’avaient relevé aucun comportement particulier laissant

victime de nature à exonérer la communauté d'agglomération de toute responsabilité ; à titre subsidiaire, à supposer que les anciens propriétaires du " Rouille ma poule " aient commis une faute en le laissant

A B, qui lui a été communiqué le 10 avril, en lui laissant un délai de huit jours pour produire ses observations ; que, toutefois, avant l'expiration de ce délai, une première ordonnance a été rendue dont

Strasbourg d’annuler les décisions du 15 octobre 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a accordé une remise gracieuse partielle sur sa dette de revenu de solidarité active laissant

création et l'exploitation d'une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, regroupant cinq aérogénérateurs, sur le territoire des communes de Plouguenast-Langast

Sur l'intervention de la société Philippe Lassarat : 2.

ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant

A par la société Lancaster en contrepartie de la concession de l'exploitation de la marque " Lancaster ", dont il est le propriétaire.

représenté par Me Perraudin, demande à la cour d'annuler les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 mai 2023 de la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand laissant

; - la responsabilité de ce dernier est également engagée sur le terrain quasi-délictuel ; l'Agence de développement de la culture kanak - Centre culturel Tjibaou a ainsi commis une faute en lui laissant

ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant

d'un trop perçu de revenu de solidarité active pour la période du 1er août 2019 au 30 avril 2020, d'autre part, d'annuler la décision du président du conseil départemental du Gard du 23 août 2021 laissant

B A, représenté par Me Lansard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2403764 du 16 juillet 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon et les décisions préfectorales

conclu avec la commune un bail commercial qui s’est poursuivi tacitement à compter du 1er juillet 2012 et en exécution duquel elle a réglé les loyers dus ; - la commune a commis des fautes en lui laissant

Les conclusions de la requête de Mme B, domiciliée 7 lieu-dit La Ville Es Brets à Plouguenast-Langast (22150), qui tendent à contester une décision rejetant son recours gracieux suite à une décision de

première entorse à la cheville droite, le 14 octobre 1965, imputable au service, qui n'a pas été prise en charge de façon adaptée, puis de nombreuses récidives, une douzaine au cours de sa carrière, lui laissant

Il soutient que : - l'État n'a commis aucune faute, dès lors qu'aucun élément ne laissait présager le suicide de M. E ; - le dossier arrivant de M.