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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00091_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
; 2°) de rejeter l'appel en garantie présentée par la commune de Linas ; 3°) de mettre à la charge de Mme A et de la commune de Linas le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02023_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A sur le montant des intérêts au taux légal et majoré, et non contesté par l'Etat ou la commune de Linas, que compte tenu des versements effectués de la somme de 10 000 euros par la commune de Linas le
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03335_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
contentieuse antérieure : La SARL Urbatys a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération n° 66-2023 du 21 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Linas
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par délibération du 21 septembre 2023, le conseil municipal de Linas a refusé d’approuver la convention de PUP proposée. 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01901_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Procédure contentieuse antérieure : La SARL Urbatys a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler la décision implicite née le 13 décembre 2020, par laquelle le maire de Linas
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00917_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête présentée devant la cour par la SASU Chez Lina est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00308_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Merlet-Bonnan pour la commune de Linars. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
S'agissant des conclusions présentées par la commune de Verneuil-sur-Seine et la commune de Linas l'une à l'encontre de l'autre : 23.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00520_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Gueguein, rapporteur public, - les observations de Me Merlet-Bonnan représentant la commune de Linars. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01495_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La requête a été communiquée à la société Linas qui n’a as résenté d’observations en défense.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Article 2 : la SCI Les Lilas versera à la commune des Lilas une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01529_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le GAEC Ferme des Lilas et son gérant, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01377_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Rougegorge Lingerie, qui exerce une activité de vente de marchandises dans le domaine de la lingerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA00044_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un jugement n° 1802013 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Melun, après avoir admis l'intervention des communes de Villeneuve-le-Roi, de Linas, de Varennes-Jarcy, de Saint-Maur-des-Fossés
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02521_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par arrêté du 23 octobre 2020, le maire des Lilas a refusé de délivrer le permis sollicité.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05010_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le 4 juin 2014, la société LB UK a créé la SAS Lilas France.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01609_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté n° A006-2024 du 2 avril 2024 du maire des Lilas
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01382_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
dans le cadre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' " à raison du remplacement d'une chaudière au gaz par une pompe à chaleur air / eau dans une maison individuelle située 35 avenue du Vieux Pont à Linars
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05403_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un arrêté en date du 23 juillet 2021, le maire de la commune des Lilas a fait opposition à l'exécution des travaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur l'appel de la SAS Linea Construction immobilière : 14.
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