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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
7 août 2024
opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la construction d'un mât de mesure du potentiel éolien, sur la parcelle cadastrée n° 236ZH0028 située au lieu-dit La haie du Vieux Pont-Loucé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01012_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
crédit-bail, au motif qu'elle les a loués ponctuellement aux sociétés Trans Loc Formation et GP Consulting.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01184_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A B, gérante des sociétés Sea Protect Caraïbes et Terra SEA Loc Caraïbes, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
ajoutée que l'administration entend maintenir ; - l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant la facture fournisseur émise le 2 juillet 2012 par le LOSC
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
qu'est la SMABTP, ni enfin la société SMACL, en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage, n'ont attiré l'attention de la commune sur le fait que la couverture litigieuse était atteinte de multiples et graves
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01844_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
l'environnement ; - le code des transports ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01287_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ils soutiennent que : - en ce que l'ordonnance porte gravement atteinte à leurs droits, elle doit être suspendue ; - la mesure ordonnée à leur contradictoire est dépourvue d'utilité dès lors, d'une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
des Eaux du Nord pour le compte de la métropole européenne de Lille en février 2015, d'autre part aux travaux de réfection réalisés par Métropole travaux publics en mars 2016 ; - leur préjudice est grave
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, la société BCI, représentée par Me Loîc Pieux, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2100189 du 11 février 2022 du Tribunal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04264_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son comportement ne constitue pas une menace réelle sérieuse et suffisamment grave
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
hospitalier ne pouvait l'ignorer dès lors que la société Switch Aero a pour objet social la location de matériels de transport aérien et non le transport aérien lui-même ; elle s'est présentée comme locatrice
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
méconnaissance de la présence de la brume et des conditions de marée le jour de l'incident, ainsi que la présence d'un passager en passerelle, établis et fautifs constituent nécessairement une méconnaissance grave
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
cause la condamnation susceptible d'être prononcée à l'encontre des parties au litige à 50 % du montant des préjudices allégués par l'Etat, compte tenu de l'imputation par l'expert des désordres aux locateurs
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
associé aux travaux et lui-même ancien maître d'œuvre, a donné son accord à toutes les décisions prises sur la réalisation des travaux ; - il n'est établi aucune solidarité contractuelle entre les locateurs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Le 10 septembre 2014, au cours des opérations de démolition, de graves désordres ont été constatés sur la maison mitoyenne appartenant à M. B.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
924 euros HT, soit 175 000 euros HT, outre 5 % au titre de la maîtrise d'œuvre ; la condamnation doit être exprimée hors taxe, l'activité étant assujettie à la TVA ; le montant des travaux doit être grevé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
3 février 2023
; elle n'a pas retardé l'intervention de la société Ereo malgré l'émission de devis relatif aux travaux nécessaires à la réparation ; la responsabilité contractuelle de la société Ereo au titre d'un grave
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En vertu du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est exigible qu'au moment de l'encaissement des sommes qui en sont grevées.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elles soutiennent que : - la responsabilité décennale des locateurs d'ouvrage ne peut être engagée tant sur la partie en tunnel que sur la partie maritime de l'ouvrage ; - s'agissant de la partie
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