Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02261_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 21 février 2022, l'association France nature environnement, représentée par Me Louis Cofflard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B A, représenté par Me Louis Cofflard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cauville-sur-Mer la somme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01387_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Cofflard demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 3)° à titre subsidiaire, de surseoir à statuer
Source officielle