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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01241_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il soutient que : - il a intérêt à agir à l'encontre du permis de construire qu'il conteste ; - si le règlement du lotissement dans lequel est situé le terrain d'assiette du projet est devenu caduc
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02934_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D'autre part, il résulte de ces mêmes dispositions que, tant qu'ils ne sont pas caducs, l'autorité administrative applique le règlement du lotissement et les seules clauses des cahiers des charges, approuvés
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D'autre part, il résulte de ces mêmes dispositions que, tant qu'ils ne sont pas caducs, l'autorité administrative applique le règlement du lotissement et les seules clauses des cahiers des charges, approuvés
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D'autre part, il résulte de ces mêmes dispositions que, tant qu'ils ne sont pas caducs, l'autorité administrative applique le règlement du lotissement et les seules clauses des cahiers des charges, approuvés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04542_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
" La Pinède " était caduc, d'autre part en raison de l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer, et, enfin, parce qu'à supposer même que le règlement du lotissement ne
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D'autre part, il résulte de ces dispositions que, tant qu'ils ne sont pas caducs, l'autorité administrative applique le règlement du lotissement et les seules clauses des cahiers des charges, approuvés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02836_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Voglans a accordé un permis d'aménager à l'Office public de l'habitat (OPAC) de la Savoie pour l'aménagement d'un lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02186_20260219
19 février 2026
19 février 2026
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01966_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C..., correspondant à un quart de la superficie de ce lotissement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un arrêté du 13 septembre 2019, le maire a accordé à l'intéressée le permis d'aménager pour la réalisation de ce lotissement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un arrêté du 13 septembre 2019, le maire a accordé à l'intéressée le permis d'aménager pour la réalisation de ce lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00318_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le maire de Gonfaron a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'annuler la décision n° 18/1457 du 26 décembre 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier s'est opposée au projet de division de la parcelle cadastrée section CZ 63 à Saint-Louis
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
de plein droit sur ce territoire en application du huitième alinéa (6°) de l'article 7 précité de ladite loi organique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02291_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
ne faisait pas obstacle à la construction projetée et était en outre devenu caduc.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03523_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
À compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un arrêté du 13 septembre 2019, le maire a accordé à l'intéressée le permis d'aménager pour la réalisation de ce lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00617_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du terrain, éloignée du centre bourg s'insère en continuité d'un lotissement récent d'une vingtaine de maisons. Le projet de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un arrêté du 13 septembre 2019, le maire a accordé à l'intéressée le permis d'aménager pour la réalisation de ce lotissement.
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