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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00621_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme A..., représentée par Me Louis-Dominique Cren, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02440_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
ou un secteur présentant une fragilité écologique, mais une dent creuse en zone urbaine, non visible depuis le rivage.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Louis (Haut-Rhin) a délivré à la société par actions simplifiée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Knoeringue a refusé de lui délivrer un permis d’aménager portant sur la création de voirie et de réseaux pour la réalisation d’un lotissement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 7 août 2019, la commune de Saint-Louis a proposé à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00074_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C'est sur le fondement de ces dispositions, qui dérogent au principe du recrutement par concours figurant à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, que le maire de Saint-Louis a, par l'arrêté du 26
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00077_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite, le maire de Saint-Louis ne pouvait se fonder légalement sur la méconnaissance des dispositi ons de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012, qui n'est d'ailleurs nullement explicitée dans les
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00466_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Le Phare St Louis, qui a cédé son fonds de commerce de restaurant-crêperie le 30 juin 2016, a déclaré à l'administration fiscale une plus-value de cession de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00072_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C'est sur le fondement de ces dispositions, qui dérogent au principe du recrutement par concours figurant à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, que le maire de Saint-Louis a, par l'arrêté du 17
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00066_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C'est sur le fondement de ces dispositions, qui dérogent au principe du recrutement par concours figurant à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, que le président de la caisse des écoles de Saint-Louis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00063_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite, la présidente du centre communal d'action sociale de Saint-Louis ne pouvait se fonder légalement sur la méconnaissance des dispositions de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012, qui n'est d'ailleurs
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00068_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C'est sur le fondement de ces dispositions, qui dérogent au principe du recrutement par concours figurant à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, que le maire de Saint-Louis a, par l'arrêté du 26
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00069_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C'est sur le fondement de ces dispositions, qui dérogent au principe du recrutement par concours figurant à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, que le maire de Saint-Louis a, par l'arrêté du 30
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00073_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C'est sur le fondement de ces dispositions, qui dérogent au principe du recrutement par concours figurant à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, que le maire de Saint-Louis a, par l'arrêté du 26
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00917_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Grignon et Nicolas Appert à Châlons-en-Champagne et de louer ces logements à deux agents de l'éducation nationale par le biais d'une convention d'occupation à titre précaire ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00038_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
ECA a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Chinian a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02009_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Une note en délibéré, enregistrée le 11 juillet 2023, a été présentée par la société Louis 11 Capital.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00864_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions du GAEC Mairet Nathalie et Jean-Louis présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La commune de Saint-Louis relève appel de ce jugement et M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".
Source officiellePage 1 sur 34