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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les caniveaux » survenues dans les logements du bâtiment B ; 18°) condamné la société Jacques Gandin et
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00542_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
J pour la réalisation de trois logements sur un terrain situé au lieu-dit " La Monèze ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00426_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment :/ 1° Les frais généraux de toute nature, () le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Toutefois, en l’absence de toute contestation, par la Maison de retraite St Jacques Rians, des décomptes présentés par la société, faisant état des loyers impayés et calculant les indemnités de résiliation
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00652_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
La requête a été communiquée au lycée professionnel régional Jacques Prévert de Combs-la-Ville, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01873_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Jean-Jacques et Alain Lombez ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° 031 282 23 PA001 du 29 juin 2023 par lequel le maire de Launaguet a, au nom de l’Etat, refusé de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02751_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Amaury, Christophe et Jacques de Lepinau, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01918_20230828
28 août 2023
28 août 2023
demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 15 juillet 2019 par lesquels le préfet de l'Aisne a déclaré insalubres les immeubles, qu'il exploite, situés respectivement 6 rue Saint-Jacques
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, il est constant que seule une décision de la RIVP a pu instaurer un tel supplément de loyer qui a été mis à la charge des locataires concernés depuis le 1er janvier 2019.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03227_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie de l'Europe, la SELARL Pharmacie du Progrès, la SELARL Pharmacie Saint-Jacques, la SELARL Pharmacie de Terves et la
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
L'administration était par suite fondée à réintégrer la somme correspondante dans les résultats de la société Foncière Saint-Jacques. Sur les pénalités : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03713_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En dernier lieu, l’article UA 12 du règlement du PLU exige deux places de stationnement par logement pour les constructions neuves à usage d’habitation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01016_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le centre hospitalier Jacques Lacarin de Vichy n'étant pas partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04352_20250825
25 août 2025
25 août 2025
l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le maire de Meaux a délivré à la SCCV Les O'de Rives un permis de construire pour la démolition du pavillon existant et la construction d'un bâtiment de trente logements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01852_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, la société Grenoble Habitat, représentée par Me Jacques (SELAS Cabinet Lega-Cité), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01878_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, la société Edifim Dauphine, représentée par Me Jacques (SELAS Cabinet Lega-Cité), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Rapportée à la superficie du terrain d'assiette du projet, la création par le projet contesté de 58 logements correspond à un ratio de 33,7 logements par hectare, comparable à celui mesuré dans le secteur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
n° 2 « gros-œuvre » du marché de construction de 96 logements avenue P.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A a refusé d'indiquer au vérificateur l'identité de ses locataires, le montant des loyers bruts encaissés et les copies des baux.
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