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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX01744_20250818
18 août 2025
18 août 2025
En dernier lieu, la société Parc éolien des Chenaies Hautes a sollicité de la commune le 23 mai 2025 la délivrance d'une autorisation de voirie portant sur deux chemins ruraux et deux chemins d'exploitation
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
n'ont pas eu pour effet de changer la destination du bien, qui était à usage d'habitation ; - ces travaux n'ont pas eu pour effet de perturber l'économie générale de la construction dès lors que la cheminée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02114_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
maire du Pian-Médoc s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 24 octobre 2019, portant sur le détachement de deux lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section CR n° 11, située 11 chemin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01727_20250804
4 août 2025
4 août 2025
2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Belcastel a refusé d'entretenir le chemin
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04195_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
pas les autres voies qu'elles énumèrent et notamment pas les voies classées dans le domaine public routier des communes et les chemins ruraux.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02272_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En outre, il ne ressort pas des photographies jointes à ce rapport de police que les dalles de ce chemin seraient instables ni que le chemin serait mal entretenu par une présence anormale de feuilles mortes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00009_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Luc Derepas, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente de chambre, Mme Lucie Cazcarra, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01047_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
rural de Roussel et a enjoint au maire de la commune de rétablir la circulation sur ce chemin rural par un rétablissement de l'assiette de ce chemin rural tel qu'elle figurait au cadastre, dans un délai
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00207_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
en intégrant les contraintes de cette portion du littoral de Sainte-Luce.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le SDIS relève également l'importance de " conserver la cohérence du maillage entre les pistes de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) et les chemins forestiers ".
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX02965_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
pas été réalisée préalablement à cette délibération ; par ailleurs, les propriétaires riverains du chemin rural des Basques n'ont pas été mis en demeure d'acquérir ce chemin ; - la délibération litigieuse
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02216_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1394 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1° Les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00062_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucie Cazcarra, - et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Luc Derepas, président de la cour, Mme Marianne Hardy, présidente de chambre, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX00864_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le maire du Taillan-Médoc a refusé de lui délivrer un permis de construire treize logements sur un terrain situé 8 chemin
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02327_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D... et la société civile immobilière (SCI) Mas du Luc ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société à responsabilité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02256_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A B et lui sur la parcelle cadastrée 0553 section CX située chemin des Lantanas, au lieu-dit Grand-Fond, sur le territoire de la commune de Saint-Paul.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01564_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
à l'entrée dudit chemin, qu'un géomètre expert constate que le tracé relatif à la propriété des parcelles est faux et de lui restituer ses titres de propriété.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03177_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
le chemin d'exploitation, le privant de ses droits de jouissance depuis le 26 mars 1990 ; - la commune lui a interdit l'accès au chemin en 1991 en raison des caractéristiques insuffisantes de la voie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
1 février 2024
relève de la catégorie " voirie " et si un chemin desservant moins de 5 habitations peut relever de cette catégorie.
Source officiellePage 1 sur 7