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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02123_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Segel Club Saar a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 du maire de la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00111_20240227
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rémering-lès-Puttelange a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'enjoindre à l'association Segel Club Saar e.V
3ème Chambre
DCA_24NT01133_20250214
14 février 2025
Région Pays de la Loire d'un pôle Santé et Social en R+4 et d'une résidence d'hébergement dans l'enceinte du lycée Réaumur-Buron, au droit de la voie publique, sur les rues André Bellesort et de la Senelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02493_20230221
21 février 2023
Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office.
2ème Chambre
DCA_23NT01648_20241108
8 novembre 2024
Par une décision du 18 février 2022, les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont rejeté cette demande de visa.
DCA_23LY02386_20251016
16 octobre 2025
Par jugement n° 2006485 du 23 mai 2023, le tribunal a fait droit à leur demande et a enjoint au maire de Chambéry de retirer les potelets.
6ème chambre
DCA_24NT00783_20250715
15 juillet 2025
L'article R. 313-9 de ce code dispose : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés
5ème chambre
DCA_22NT01456_20230725
25 juillet 2023
En appel, il a également été produit une attestation du 29 avril 2022 du maire de la commune de naissance de M.
Juge des référés
ORCA_24NT00473_20250212
12 février 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal
DCA_25LY01287_20250717
17 juillet 2025
que : - en ce que l'ordonnance porte gravement atteinte à leurs droits, elle doit être suspendue ; - la mesure ordonnée à leur contradictoire est dépourvue d'utilité dès lors, d'une part, que le maître
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00390_20221122
22 novembre 2022
E G, de nationalité française, le 18 novembre 2011 à Saly Portudal au Sénégal.
1ère Chambre
DCA_23NT01177_20240227
sur la circulation et le séjour des personnes ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre la France et le Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires ; - le code de l'entrée et du séjour
DCA_21VE01314_20230330
30 mars 2023
délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Maitre
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00369_20240327
27 mars 2024
Par une décision du 16 février 2018, le maire de la commune a infligé un blâme à M. A.
DCA_24VE02011_20240930
30 septembre 2024
C B, maire de la commune de Mantes-la-Jolie, déclaré M.
DCA_21NT02075_20221206
6 décembre 2022
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, formé contre la décision du 5 décembre 2016 des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal
DCA_23BX00596_20250701
1 juillet 2025
2019 par laquelle la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu'elle classe les parcelles lui appartenant sur la commune de Sendets
DCA_23NT00215_20240920
20 septembre 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 août 2019 des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00138_20240307
7 mars 2024
désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du
DCA_20LY03298_20220614
14 juin 2022
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 septembre 2017 par laquelle le maire de Roussillon a rejeté leur demande tendant à engager une procédure de modification
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