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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24TL02503_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société anonyme d'économie mixte locale (SAEM) Event Made
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02367_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Le Flore a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société anonyme d'économie mixte Event Made
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02218_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Bombus a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du préfet de la Manche retirant les aides agro-environnementales et climatiques (MAEC
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02483_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du préfet de la Manche retirant les aides agro-environnementales et climatiques (MAEC
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il a présenté des demandes d’aides au titre de la Mesure Agroenvironnementale et Climatique (MAEC) « système polyculture élevage » et des MAEC localisées surfaciques pour les campagnes 2016, 2017 et 2018
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il a sollicité, le 27 mai 2015, le bénéfice de la mesure agro-alimentaire environnementale et climatique (MAEC) " système polycultures élevage dominante élevage niveau 3 ", dite aide MAEC SPE3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01714_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société civile immobilière Made in Estate relève appel de cette ordonnance devant la Cour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04565_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Madec, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2301178 du 4 octobre 2023 du tribunal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01298_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
deux gérants se sont trouvés dans une grave situation d'épuisement professionnel ; les avances de trésorerie (ATR) n'ont pu compenser que très partiellement les retards de paiement des aides MAB et MAEC
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02047_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'article 990 F du code général des impôts un quelconque montant de taxe de 3 % calculé sur la valeur du Chalet Anidam ; - dès lors qu'elle n'a pas procédé au paiement de la créance de la société Madel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00252_20240226
26 février 2024
26 février 2024
direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités a retenu le versement de l'aide au titre de l'activité partielle dans le cadre de son activité libérale exercée sous l'enseigne Custom-Made
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
compensatoire de handicap naturel (ICHN) pour les campagnes 2016, 2017, 2018 et 2019, enfin, les lettres de fin d'instruction du 19 mai 2021 concernant les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00459_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
décembre 2019 et 12 février 2020 et, après cassation, un mémoire récapitulatif et un mémoire en réplique enregistrés les 16 mai et 18 juillet 2023, la société L'Air Liquide, représentée par Mes Blanluet et Madec
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
comptabilité, conclue en dernier lieu par une proposition de rectification du 4 avril 2014, le service a rejeté la déduction d'une commission de 1 833 220,95 euros versée à la société Duninmad établie à Madère
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02501_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B A, représentés par Mes Tournier et Le Marrec, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 mai 2023 ; 2°) de les décharger des impositions et pénalités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02863_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A B, ressortissant portugais né à Madère le 29 juillet 1992, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02962_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, la société Irem Spa, représentée par Me Le Marrec et Me Meunier, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement et de prononcer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00829_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Roux, rapporteur public, - les observations de Me Marec, représentant M. et Mme C..., et celles de Me Crespy, représentant la commune de Martigues.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03794_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Letellier, – les conclusions de Mme C..., – et les observations de Me Madec substituant Me Buffet, représentant la ville de Lyon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03015_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
euros, à parfaire des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du défaut de versement des aides dues au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC
Source officiellePage 1 sur 3