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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT03617_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sanctionner la dénonciation par Mme Mahi de cette situation de harcèlement moral.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La requête a été communiquée à Me Soinne, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Maille, qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00206_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02232_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
, et le 17 septembre 2020, par mail, soit quatre jours auparavant, aux épreuves pratiques de coupe et coiffage le 21 septembre 2020.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00384_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00383_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ". 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
12 février 2025
G a d'abord écrit le 11 février 2017 à 9h06 un mail à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01574_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut exercer la faculté qu'elles lui reconnaissent de prononcer la suppression des propos tenus et des écrits produits dans le cadre de l'instance
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Après que le directeur général se fût déplacé dans son bureau, accompagné du conseiller en prévention, elle a refusé de mettre sa version des faits par écrit comme cela lui était demandé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
procédure, l'inspectrice du travail n'ayant pas indiqué sur le courrier de convocation à l'enquête administrative, la possibilité d'être assistée d'un avocat ; - le délai d'expédition des éléments écrits
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de licenciement, dans lequel elle lui transmettait un mail de la représentante du CSE faisant état du fonctionnement de cette instance.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00380_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à obtenir la communication sous forme écrite des conclusions du rapporteur public dans le jugement attaqué : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04246_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le traité de cession par la France à l'Inde des Établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé le 28 mai 1956 entre la France et l'Inde, dont la ratification a été autorisée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00415_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il ne peut toutefois le faire qu’après avoir saisi pour avis la commission consultative paritaire départementale compétente, devant laquelle l’intéressé est en droit de présenter ses observations écrites
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03749_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
qui n'étaient pas substantielles, n'ont pas prorogé le délai d'instruction, ayant été présentées, d'une part, après le délai d'un mois courant à compter du 4 mars 2019 et, d'autre part, uniquement par mail
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00667_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'A produit également un mail du 16 janvier 2018 de relatant les faits en question dans lequel, si elle admet avoir commis une erreur, elle souligne que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ». 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03460_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les heures réalisées au-delà ont été écrêtées, à l'exception des heures réalisées en décembre 2019 et janvier 2020 que le préfet a accepté de rémunérer comme des heures supplémentaires. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01816_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-64 de ce code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02432_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A, n'indique pas en quoi les pièces complémentaires et notamment les mails professionnels, les plannings et compte-rendu de réunion des dix dernières années, qu'il a sollicité par courriers auprès de la
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