Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, sous le n° 24MA00089, la société Marie-Hélène Drouet " Pharmacie Naturessence ", représentée par Me Challand Giovannoni

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Drouet a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités

2011 du Conseil de Paris portant réforme des droits de voirie ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et terrasses applicable, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble

janvier 2010 au 30 avril 2013 pour un montant de 1 009 049 euros en droits et 117 902 euros en pénalités, mis en recouvrement par un avis du 16 décembre 2016.

a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Val-Drouette applicable sur le territoire des communes de Droue-sur-Drouette, Epernon, Gas, Hanches et Saint-Martin-de-Nigelles, et les décisions

Sa demande a été ajournée à deux ans par une décision du 6 mai 2021 du préfet de l'Isère.

Par un jugement n° 2200224 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé au titre de l'année 2017 les impositions supplémentaires et pénalités concernant les revenus distribués

Par un jugement n° 2200225 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Par un jugement n°s 2303058, 2403579 du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du 31 mai 2022 du maire de Montreuil et la décision implicite de refus de délivrance du

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme C A, représentée par Me Drouet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 mars 2023 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 novembre 2023, le 16 janvier 2024, le 29 août 2024, le 11 mars 2025 et le 21 mars 2025, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions, nées le 6 mai 2023, par lesquelles le président de Montpellier Méditerranée Métropole et le maire de la commune de Castelnau-le-Lez

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 mars 2024 du tribunal administratif de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de recours n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - les demandeuses, qui sont les demi-sœurs de la jeune M'Mah B qui a obtenu le statut de réfugié le 31 mai 2019, ne peuvent bénéficier

Par des mémoires en défense enregistrés le 9 mai 2023 et le 14 mai 2024, la commune d'Epernon, représentée par Me Mokhtar, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit

Par une délibération du 22 mai 2018, le conseil municipal de Cluses a approuvé le lancement de cette mise en concordance et a autorisé le maire à procéder à toutes les formalités inhérentes à cette opération

Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : - M.

ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Par ordonnance du 5 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mai 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.