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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Toutefois, d'une part, ni la qualité de propriétaire bailleur de locaux civils ou commerciaux, ni sa qualité d'ancien bailleur de l'exploitant sous l'enseigne Fnac dont l'immeuble est situé en face du
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DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Après son renouvellement issu des élections du 15 mars 2020, le conseil municipal de la commune de Compiègne a, le 27 mai 2020, élu le maire et désigné ses douze adjoints.
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DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
au 32 rue Michel-Ange dans la même commune, ainsi que la décision du 29 mai 2019 prise par la même autorité qui a, d'une part, retiré la décision du 4 février 2019 et, d'autre part, autorisé le transfert
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DCA_21BX04304_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021 et des mémoires enregistrés le 9 décembre 2022, le 29 mars 2023, le 30 mai 2023 et le 12 janvier 2024, la SARL Station-Service
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DCA_21DA02272_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Délibéré après l'audience publique du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, rapporteure, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.
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DCA_23LY01304_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
par bailleur. ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03216_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2024 et sept mémoires enregistrés le 19 mars 2025, le 18 avril 2025, le 2 mai 2025, le 9 mai 2025, le 16 mai 2025, le 26 mai 2025
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
2018, par lequel la SCI bailleresse s'engage à donner à bail un bâtiment à usage commercial sis 3, avenue de Bordeaux sur la commune de Lesparre-Médoc, pour une durée de dix ans, sous condition d'obtention
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dans ces conditions, la saisine du tribunal administratif le 6 mars 2019 n'était pas tardive. En ce qui concerne les charges locatives de l'année 2017 : 8.
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DCA_22DA01918_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Délibéré après l'audience publique du 7 juillet 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00511_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Beneteau, représentant le GFA Beau La Tour.
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DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par une ordonnance du 31 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023 à 12h00.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par suite, alors que l'échelonnement de paiement consenti ne résulte que d'un accord entre le bailleur et le preneur, la SARL La Mie d'Estrablin a commis une imprudence en concluant ledit bail commercial
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
et du preneur à bail, une résiliation du bail commercial, pour lequel le maire ne dispose en outre pas de pouvoir lui permettant de le connaître ou d'en exiger la communication ; - l'arrêté de mise
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D C : - le 11 mai 2021, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01433_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Délibéré après l'audience publique du 23 mai 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01294_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2021, la commune de Beaumetz, représentée par Me Baclet, conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice et à ce que la somme
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DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 février et 23 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
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DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cocktail développement a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
une déclaration de revenus en qualité de couple marié, avaient été soumis à une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu de cette année.
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