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4 résultats pour « Marie-Line RICHARD MERIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02908_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Par un jugement n° 1706653 du 13 mai 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00285_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

et 14 juillet 2021 par lesquelles la même autorité a rejeté leurs réclamations préalables des 15 mars et 10 mai 2021 ; - de condamner la commune de Trappes à verser une indemnité de 241 436 euros à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03592_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mai 2022, 12 octobre 2022 et 20 janvier 2023, la société Ferme éolienne Huisne et Braye, représentée par Me Elfassi, conclut au rejet de la requête et à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03611_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2022, la société Ferme éolienne Huisne et Braye, représentée par Me Elfassi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise

Source officielle

Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Procédures collectives

RICHARD-MERIL, Marie-Line, Dominique

SIREN 412580359Greffe du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France

Autre jugement de clôture — Jugement ordonnant la clôture du rétablissement professionnel. Mettant fin aux organes de la procédure : - disant que la clôture de la procédure entraîne l’effacement des dettes figurant sur la liste des créances déclarées en vertu de l’article L622-24 du code de commerce dressée par : la SELAS ATOUMO, en la personne de Maître Gérald COQUILLE, en qualité de Mandataire judiciaire - 2 rue du Bâtonnier Hector André - Croix de Bellevue - 97200 Fort-de-France. Mettant fin

20/06/2024

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