une faute en ne prenant aucune mesure pour faire respecter les règles d'urbanisme et faire démolir cette construction et en refusant de saisir le juge judiciaire en application de l'article L. 480-14

La Ligue de protection des oiseaux (LPO) et d'autres associations de protection de la faune sauvage ont saisi le tribunal administratif de la Martinique de la légalité de ces trois arrêtés.

M. et Mme A sont fondés à soutenir, par la voie de l'appel incident, qu'il y a lieu d'enjoindre à la commune de Saint-Martin-du-Mont de faire réaliser les travaux nécessaires à la résolution définitive

Martinique a approuvé la conclusion et la signature d'un protocole transactionnel prévoyant l'acquisition par la collectivité territoriale de Martinique de la parcelle concernée.

Il soutient que : - la responsabilité sans faute du service territorial d’incendie et de secours de la Martinique est engagée à raison de l’accident de service subi le 7 juin 2021 ; - la responsabilité

Au cours du mois de décembre 2013, le préfet de la Martinique a diffusé, principalement à l'intention des maires, un guide pratique relatif au traitement des véhicules hors d'usage en Martinique.

B ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 12.

transport ; - Martinique transport a commis une faute en signant un marché à bons de commande pour lequel elle s'estimait incompétente ; or, lorsque le contrat est écarté en raison d'une faute commise

a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, sans qu’il soit besoin de caractériser l’existence d’une faute lourde ; -- le préfet de la Martinique a commis une faute en ne nommant

Dans le dernier état de ses écritures, la société Martin et Guiheneuf ne demande une indemnité que sur le seul fondement de la faute du maître d'ouvrage. 8.

Dans ce contexte, l'absence de recours à des mesures coercitives pour faire cesser les blocages ne peut être considérée comme une carence systématique constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité

; - s'agissant de l'absence de faute, dans les mois qui ont suivi la pétition, le maire a missionné la police municipale afin de constater les nuisances alléguées et faire un rappel à l'ordre aux contrevenants

Mme F, sa mère, a saisi le tribunal administratif de la Martinique en vue d'obtenir la condamnation de la commune à réparer le préjudice subi.

Elle soutient que : - elle ne dispose d'aucune voie de recours effectif pour faire enregistrer sa requête au greffe du tribunal administratif de la Martinique ; - tout justiciable est recevable à demander

B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique l’a informé du

Dans ce contexte, l'absence de recours à des mesures coercitives pour faire cesser les blocages ne peut être considérée comme une carence systématique constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité

Sur la responsabilité pour faute de la collectivité de Martinique pour manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des agents : 2.

Dans ce contexte, l'absence de recours à des mesures coercitives pour faire cesser les blocages ne peut être considérée comme une carence systématique constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité

à une faute commise lors de l'intervention qu'il a subie dans cet établissement le 5 mai 2017.

Martin, - les conclusions de M.