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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25BX02379_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’une part, la requête présentée par Mme A... tend à contester un arrêté du préfet de Saint-Barthélémy et Saint-Martin. D’autre part, la requérante déclare résider à Saint-Martin.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00279_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige s'implante à l'extrême nord-ouest de l'île de Saint-Martin, en zone NB du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de Saint-Martin, définie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00278_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article NB1 du plan d'occupation des sols de Saint-Martin, applicable à la zone NBa correspondant au secteur de Terres-Basses, et relatif aux occupations et utilisations du sol admises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02922_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un jugement n°2200581 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la délibération du 17 mars 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01404_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un nouvel arrêté du 6 juillet 2020, le préfet de la Martinique a autorisé, sous conditions de compensation et de versement d'une indemnité, le défrichement de la parcelle sur une superficie de 10 ares
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la circonstance que son activité s'inscrit dans le processus d'alimentation animale, pas davantage que son nom et son fonctionnement en coopérative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02642_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
, qui les définit comme des zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse des sols et des sous-sols, alors qu'aucun élément au dossier n'est de nature à remettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02643_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
, qui les définit comme des zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse des sols et des sous-sols, alors qu'aucun élément au dossier n'est de nature à remettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02644_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
, qui les définit comme des zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse des sols et des sous-sols, alors qu'aucun élément au dossier n'est de nature à remettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02645_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
, qui les définit comme des zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse des sols et des sous-sols, alors qu'aucun élément au dossier n'est de nature à remettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02646_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
, qui les définit comme des zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse des sols et des sous-sols, alors qu'aucun élément au dossier n'est de nature à remettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00137_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Leonel Bertin-Maurice, quartier " Grand Case ", sur l'île de Saint-Martin, huit transats non scellés au sol accompagnés de tables et de parasols occupant une superficie de 118,25 mètres carrés sur la
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00920_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article NB.7 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Martin-la-Garenne alors en vigueur : " Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
bois d’une emprise au sol de 5 mètres carrés entravant le passage d’usagers du domaine public maritime, et pour avoir disposé, au bénéfice des clients de l’établissement « Java restaurant Beach Bar »,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01109_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il ressort du dossier de première instance qu'au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance du c) de l'article NB1 du plan d'occupation des sols (POS) de la collectivité de Saint-Martin, la SCI Bufaki
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02153_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2020 sous le numéro 20MA02153 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le numéro 20TL02153 au greffe
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01133_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
; 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Martin-de-Londres, à titre principal, de procéder à la modification du plan local d'urbanisme sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Les sociétés Sogea Martinique et autres relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Martinique n'a pas intégralement fait droit à leur demande relative au solde de leur marché.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04163_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La société Martinique TV Câble fait valoir que le domaine public communal occupé par son réseau couvre 32,19 km en aérien, implanté sur des poteaux sur la voirie, et 3,16 km en souterrain de la voirie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les travaux du lot n° 11, consacré aux « Revêtements de sols souples », ont été confiés, par un marché public conclu le 10 décembre 2003, à un groupement solidaire formé de la société Martin Rebeuf, de
Source officiellePage 1 sur 721