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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le secteur sauvegardé de Perpignan est devenu site patrimonial remarquable par l'effet des dispositions de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01832_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers est rejeté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00474_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Toutefois, M. et Mme A ne donnent aucune indication ni sur la consistance et l'étendue de leur patrimoine ni sur leurs revenus actuels.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La commune de Mathieu relève appel de ce jugement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
aucune plante patrimoniale ou protégée n'a été observée ; un niveau d'enjeux modéré, attribué aux habitats non patrimoniaux abritant des plantes patrimoniales ; un niveau d'enjeux fort, attribué aux habitats
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01862_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Mathieu D, alors âgé de huit ans, a reçu deux injections du vaccin Panenza les 1er et 28 décembre 2009.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00648_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - les observations de Me Rothdiener, représentant la SCI JPLA et de Me Mathieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
sans méconnaître les principes à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant les charges publiques et devant l'impôt, dès lors que cette position implique que les opérations à caractère patrimonial
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00890_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le 27 septembre 2018, le notaire des consorts B a déclaré à la commune de Le Malzieu-Ville (Lozère) leur intention d'aliéner à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02177_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, et des pièces enregistrées le 27 août 2024, la SAS La Commanderie représentée par Me Mathieu, demande au juge des référés de la
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00631_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B expose que son revenu mensuel est de l'ordre de 1 200 euros net, qu'il est devenu père d'un enfant et que sa résidence principale, acquise pour 525 000 euros en 2020, est " l'essentiel " de son patrimoine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'établit ni la qualité de seul maître de l'affaire de ce dernier, ni l'existence d'une confusion entre son patrimoine personnel et le patrimoine social
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a soumis les sommes litigieuses à la contribution sur les revenus du patrimoine prévue par ce même article. 19. En second lieu, si M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par une délibération du 14 octobre 2013, la commune de Mathieu a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01646_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'une indivision, ce qui n'est pas contesté ; - l'administration n'a pas apporté la preuve de l'intention spéculative alors qu'il s'agit d'un profit réalisé dans le cadre de la gestion privée du patrimoine
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B, représenté par Me Mathieu, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106408 du 12 mai 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision du 8 janvier 2021 du maire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'abattement dont a bénéficié le requérant au titre de son impôt sur le revenu concernant l'année 2016 ne peut donc être appliqué en matière de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02162_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Mathieu Gelezeau et Yann Divet, Mmes A G, Hélène Poitevin, M. D I, Mme K C, M. F P, Mme Q R, M.
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