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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01114_20230829
29 août 2023
29 août 2023
obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00805_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01494_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête du 29 juin 2021 et des mémoires du 17 septembre 2021 et 30 mai 2022, l'Institut Français du Textile, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocat, demande à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01098_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Mme B... est entrée en France en décembre 2022 avec un visa court séjour qui ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France même si elle a été placée à l’aide sociale à l’enfance en juin 2023
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01099_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Mme B... est entrée en France en décembre 2022 avec un visa court séjour qui ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France même si elle a été placée à l’aide sociale à l’enfance en juin 2023
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01768_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
étant en date du 26 décembre 2015, avait donné naissance sur le territoire français, le 19 mai 2019 et le 7 juillet 2020, à deux enfants et qu'à la date de l'arrêté contesté, elle résidait en France auprès
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01051_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Mme B, née le 26 avril 1980 à Ighraiene (Algérie) est entrée en France le 14 janvier 2015, munie d'un visa de court séjour portant la mention " famille de Français, carte de séjour à solliciter dans les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01472_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01878_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par ailleurs, si le requérant soutient que sa sœur, de nationalité française, et son frère, en situation régulière, résident en France et lui apportent une aide affective et financière, celui-ci admet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00783_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B est entré initialement en France sous couvert d'un passeport français, délivré le 1er juin 2004 par le ministre des affaires étrangères, valable du 1er juin 2004 au 31 mai 2014, pour y rejoindre son
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00004_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02272_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02273_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
territoire français pour une durée d'un an.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00203_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de retour en France pendant deux ans.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02049_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00050_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
a rejeté leurs recours, formés contre les décisions des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer à Lisi Mathilde et à Jean Max D les visas de long séjour adoption sollicités, ensemble
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00082_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un arrêté du même jour, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02102_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Mathieu Sauveplane, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00465_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Mme C épouse A, ressortissante marocaine née en 1979, a déclaré être entrée en France le 28 janvier 2016 en passant par l'Espagne le 27 janvier 2016, et résider en France depuis cette date.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00394_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B C, ressortissant algérien né le 31 janvier 1996 à Ain Herane (Algérie), est entré irrégulièrement en France le 29 mars 2018, selon ses déclarations.
Source officiellePage 1 sur 19