Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, sous le n° 23PA02149, et des mémoires complémentaires enregistrés les 4 juillet et 27 septembre 2023, la société Juher Group

caractère illicite de cette activité ; il en ressort également que la société Heetch a suspendu son application à compter de la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de Paris le 2 mars

caractère illicite de cette activité ; il en ressort également que la société Heetch a suspendu son application à compter de la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de Paris le 2 mars

Le préfet de l'Essonne a produit devant le tribunal l'avis, émis le 1er mars 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), concernant l'état de santé

Ils relèvent également appel du jugement du 24 mars 2022 par lequel ce tribunal a rejeté leurs conclusions qui avaient été réservées par le jugement avant-dire-droit du 31 janvier 2017.

Par un jugement n° 1905124 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2302627 du 12 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis M.

Par un jugement n° 2303415 du 31 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 21BX02284, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

Par ordonnance du 11 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juin 2023 à 12h00.

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas correctement appliqué les critères fixés par la CJUE dans sa décision du 4 mars 2021, aff.

Par un jugement no 2109174 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, M.

et 5 mars 2022, la SARL Mas Rières soutient qu'il y a bien lieu de statuer sur sa requête.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C a effectué son stage dans " l'unité jaune " de la MAS, accueillant des personnes physiquement très dépendantes, où elle était affectée depuis mars 2015.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés des 5 mars et 6 mai 2021 pris respectivement par le préfet de Maine-et-Loire et le préfet de la Sarthe décidant

Sur les conclusions de la société MAF : 15.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, la SARL Occa Mat et M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, la ministre de la transition écologique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er mars 2021 du tribunal administratif