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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05205_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00100_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
C... ne saurait se prévaloir de l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers en tension qui est postérieur à l’arrêté contesté ; en tout état de cause, le métier de « commis de cuisine » ne figure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02986_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
familiale » ou tout autre titre de séjour correspondant à sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05031_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00324_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à prononcer la restitution des sommes de 7 997 euros et 6 616 euros correspondant à des créances de crédit d'impôt en faveur des métiers
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
arts et métiers.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par un courrier du 11 mars 2021, la chambre des métiers et de l'artisanat de , qui s'est substituée à la chambre des métiers et de l'artisanat des au 1er janvier 2021, a rejeté sa demande. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03036_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi et de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Hérault le versement de la somme de 2 400 euros au titre
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par un courrier du 31 mars 2016, le président de la FDME a indiqué à la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Essonne que la faculté souhaitait, pour des raisons financières, mettre fin à la convention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et la chambre de métiers de la Moselle sont associées. (…) ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02156_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C..., - et les observations de Me Boyez représentant la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02056_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par une décision du 27 janvier 2011, la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle a réintégré juridiquement M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les chambres qui n'ont pas choisi de se regrouper deviennent des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et sont rattachées à la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de CMA France. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur l'appel incident de la chambre de métiers et de l'artisanat : 7.
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D, représenté par les cabinets Noyer-Cazcarra Avocats, puis HMS Atlantique avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02323_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur est tenue de verser à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00329_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02245_20240220
20 février 2024
20 février 2024
à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région E de F la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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