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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03140_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
D’autre part, en se bornant à alléguer que son retour au Cap-Vert l’exposerait « à une situation de misère sociale et de marginalisation » du fait de l’absence de protection sociale et de moyens de subsistance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01362_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
matériel important : il est demeuré meurtri par l'absence de réponses des autorités malgré ses demandes, il n'a pas eu la reconnaissance par l'Etat de sa qualité de pupille de la nation, il a vécu dans la misère
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00673_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la communauté de communes des Luys en Béarn, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCEA Barjone d'une somme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02338_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 août 2020 et le 27 novembre 2020, la SARL Studiomag, représentée par Me Misset, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00523_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le juge pénal a relevé que « la gravité des faits résulte également de ce que les deux mis en cause ont tiré profit de la misère et de l’exploitation sexuelle de ces femmes qui arrivent d’Afrique, se trouvant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Il soutient que : - l'administration aurait dû déclarer sa créance auprès du liquidateur de la SASU Construction Rhône-Alpes et surtout lui adresser la proposition de rectification et les avis de mise
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par lettre du 7 décembre 2021, l'association de défense des cirques de famille a été mise en demeure de produire ses observations dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-3 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01799_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D, représenté par Mme C, conclut au rejet de la requête et à ce que soit miseà la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A B, représenté par Me Muscillo, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00292_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a obtenu, le 8 juin 2016, une licence en mathématiques, informatiques et statistiques appliquées à l'économie et à la gestion (MISEG) à l'université
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00610_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En ce qui concerne la régularité en la forme de la mise en demeure : 7.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04312_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Dans son arrêt du 24 novembre 2020, le juge pénal a, notamment, considéré que l'intéressée avait choisi délibérément d'exploiter sexuellement plusieurs compatriotes " dont la misère dans leur pays natal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02014_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, le SDIS de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Poput, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02136_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Baulimon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Libourne le versement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02610_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à sa mise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 septembre 2023 et le 16 avril 2024, la commune de Pourrières, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02663_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Bœuf Saint Paterne, à Orléans, de donner tous les éléments de nature à déterminer les responsabilités éventuellement encourues et en définir les proportions, et, enfin, d'ordonner que l'expertise soit mise
Source officielle